Code criminel du Canada et lois en SST : obligations et diligence raisonnable
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Les manquements de l’employeur à des obligations légales en santé et sécurité du travail l’exposent, notamment, à des poursuites pénales (de la part de la CSST) et criminelles (par le procureur général). Cette formation présente les circonstances pouvant amener de telles poursuites contre l’entreprise et les représentants de l’employeur ainsi que les conséquences liées à de tels manquements.
Formations à venir
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Montréal : 17 février 2012 Durée : 3 heures |
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Québec : 20 mars 2012 Durée : 3 heures |
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Montréal : 25 mai 2012 Durée : 3 heures |
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Montréal : 30 novembre 2012 Durée : 3 heures |
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Des frais de déplacement et de séjour du formateur s'ajoutent pour les formations en entreprise.
Si votre entreprise fait partie d’une des associations membres, le tarif « membre » s’applique !
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Inscription individuelle
Membre : 155 $ + taxes
178,21 $
Non-membre : 235 $ + taxes
270,19 $
Inscription de groupe
Membre : Tarif à préciser
Non-membre : Tarif à préciser
Les points suivants seront abordés :
- les principales obligations de sécurité de l’employeur et du travailleur en SST;
- les distinctions entre infraction en matière pénale et infraction en matière criminelle, et les conséquences qui s’ensuivent;
- le Code criminel du Canada en matière de santé et de sécurité au travail;
- les conséquences d’une accusation et d’une condamnation en matière criminelle pour l’employeur et le travailleur;
- la diligence raisonnable pour prévenir les accusations et les condamnations en matière criminelle.
Cette formation peut être donnée par :
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