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Accusation au criminel contre un superviseur : la finale...

Juillet 2012

Au Québec, en 2007, un gérant de service fut accusé de négligence criminelle à la suite d’un accident du travail ayant causé de graves lésions à un mécanicien. En juin 2012, soit cinq ans plus tard, la Cour supérieure a accepté une proposition commune entre la Couronne et la défense, soit d’accorder, à l’accusé, une absolution inconditionnelle, après que celui-ci ait plaidé coupable à une accusation criminelle moindre. Rappelons qu’il est un des premiers superviseurs accusés de négligence criminelle depuis l’entrée en vigueur, en 2004, d’un nouvel article du Code criminel du Canada qui impose l’obligation de supervision à toutes les personnes appelées à diriger un travail.

L’absolution inconditionnelle…

D’entrée de jeu, lors de l’audience, c’est le procureur de la Couronne qui s’est adressé au juge Stober. Il a attiré l’attention de la Cour à l’effet que le rapport présentenciel1  indiquait que M. Hritchuk était un employé et un citoyen modèle, fort apprécié par son entourage, incluant son employeur. Depuis l’accident, conscient de l’importance de son rôle en prévention, il s’est montré proactif en matière de supervision. De plus, rappelle le procureur de la Couronne, les modifications survenues au Code criminel du Canada et, plus précisément, l’insertion de l’article 217.1, qui impose l’obligation de supervision « à toute personne qui dirige un travail ou l’accomplissement d’une tâche ou qui est habilité à le faire », sont entrées en vigueur le 31 mars 2004, soit moins d’un an avant l’évènement accidentel du 10 février 2005. À cette époque, plusieurs superviseurs, dont M. Hritchuk, n’étaient pas au courant de l’ampleur de leurs obligations.

M. Hritchuk s’est fié à l’expérience de ses travailleurs dont la moyenne se situait à 20 ans d’expérience. Combien de superviseurs commettent cette erreur humaine ? Ils sont nombreux. Combien risquent une poursuite en matière criminelle ? C’est l’exception. Et combien sont prêts à risquer de se trouver dans cette situation ? Aucune personne sensée n’est prête à assumer un tel risque !

C’est pourquoi, chaque jour, toute personne qui exerce un rôle de supervision se doit d’agir avec diligence raisonnable.

Pour plus de renseignements, le Centre patronal de SST offre la formation Code criminel du Canada et lois en SST : obligations et diligence raisonnable.


1 Le rapport présentenciel est un rapport d'enquête préliminaire préparé par les Services correctionnels afin d'aider le tribunal lors du processus de détermination de la peine.

 

 

 

 

 

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