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Accusation au criminel contre un superviseur : la suite

Avril 2012

Vous rappelez-vous de l’affaire concernant un « gérant de service » accusé de négligence criminelle, à la suite d’un grave accident du travail ? Un procès devant juge et jury était prévu pour le mois de mars 2012. Mais, finalement, près de cinq ans après cette accusation, le procès a été annulé. Les parties en sont venues à une entente…

Un bref rappel des faits

Les accusations en matière de négligence criminelle ont été portées contre un gérant de service (superviseur) à la suite d’un accident du travail, survenu dans un garage, le 10 février 2005. Ce jour-là, un mécanicien a subi de graves blessures en utilisant une pompe artisanale. On a alors reproché à l’accusé d’avoir manqué à son devoir légal de supervision, dans un contexte d’insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie.

Lors de l’enquête préliminaire, la défense a tenté d’annuler le procès en invoquant, notamment, que l’accusé, à titre de gérant de service, était appelé à distribuer les tâches aux mécaniciens, mais n’avait pas à intervenir dans le travail de ces derniers. Cet argument n’avait pas convaincu le juge qui devait décider s’il y avait suffisamment de preuves pour inculper le « gérant de service ». Considérant l’article 217.1 du Code criminel du Canada, qui stipule qu’« il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui », il y avait suffisamment de preuves pour entamer un procès contre cet accusé.

Une entente est survenue… mais l’accusation demeure criminelle

Rappelons que l’accusation a été portée contre le superviseur en 2007. Il s’est donc écoulé plus de cinq ans, depuis l’accusation, et sept ans depuis l’évènement accidentel. Le superviseur devait subir son procès devant jury le 12 mars 2012, mais après de longues discussions, les parties en sont venues à une entente.

L’entente a été soumise, par les parties, devant juge seul, à la Cour supérieure. L’accusé a plaidé coupable à une accusation réduite d’avoir causé des blessures. Selon nos informations, l’accusé a accepté de plaider coupable en vertu de l’article 269, du Code criminel du Canada. Celui-ci stipule que :

« Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois. »

En juin 2012, l’accusé connaîtra sa sentence.



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