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Entreprises de compétence fédérale :
ajout du concept de « harcèlement » au Code canadien du travail

Décembre 2017

Le 7 novembre 2017, la Chambre des communes du Canada a déposé, en première lecture, le projet de loi C-65. Ce projet vise à apporter des modifications au Code canadien du travail afin de prévenir le harcèlement dans les lieux de travail – notamment le harcèlement de nature sexuelle. Voici quels sont les trois éléments principaux de ce projet de loi.

  1. Une précision sera apportée au Code canadien du travail afin d’ajouter le principe de « blessure psychologique ».
  2. Un élément sera ajouté aux responsabilités de l’employeur afin qu’il prenne les mesures pour prévenir et réprimer le harcèlement. Déjà, l’employeur doit mettre en place des mesures pour prévenir et réprimer la « violence » (voir la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail). Ainsi, il devra éventuellement enquêter tant sur les situations reliées au harcèlement qu’à la violence.
  3. Le processus de traitement interne des plaintes actuellement établi au Code canadien du travail sera modifié pour y intégrer des précisions relativement au traitement d’une plainte spécifiquement reliée au harcèlement et à la violence.

Consultez ce lien pour connaître l’ensemble du projet de loi C-65.

Rappelons qu’il reste encore quelques étapes à franchir avant que le projet de loi C-65 reçoive la sanction royale et entre officiellement en vigueur.

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