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Le plus haut tribunal du Canada refuse d'entendre l'appel de la CSST...

L'affaire SEBJ (obligations du maître d'oeuvre)

Mai 2013 

C’est maintenant « canné » ! En refusant d’accueillir la requête de la CSST, la Cour suprême du Canada maintient la position de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Société d’énergie de la Baie James. Par conséquent, la CSST ne peut plus prétendre que les obligations du « maître d’œuvre », en matière de prévention sur un chantier de construction, sont pratiquement les mêmes que celles d’un employeur à l’égard de ses propres travailleurs. Désormais, on ne peut transposer, sans faire les nuances qui s’imposent, un manquement aux obligations, en matière de prévention, d’un employeur sur un chantier, à ceux du maître d’œuvre, lorsque la plainte est fondée sur l’article 237 de la LSST.

Un rappel…

Depuis le début du litige opposant la Société d’énergie de la Baie James (SEBJ) à la CSST, le Centre patronal a suivi cette affaire avec beaucoup d’intérêt. La présente est d’ailleurs la troisième infolettre sur le sujet1.

Rappelons succinctement les faits. En 2008, le travailleur d’un sous-traitant meurt écrasé sous un dortoir modulaire. La SEBJ agissait alors à titre de maître d’œuvre d’un chantier hydroélectrique. À la suite d’une enquête, un constat d’infraction, fondé sur l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), a été logé contre la SEBJ. La CSST lui reprochait d’avoir « agi de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité d’un travailleur lors de l’exécution des travaux de montage des dortoirs modulaires… »

La SEBJ a contesté ce constat d’infraction. Selon elle, en tant que maître d’œuvre, on ne peut lui reprocher, selon l’article 237 de la LSST, la moindre action ou omission, ayant compromis directement et sérieusement la sécurité du travailleur. La CSST a donc décidé de poursuivre la SEBJ devant la Cour du Québec. Celle-ci n’a pas donné raison à la CSST2.

Pour l’honorable Jean-Pierre Gervais, j.c.q., aucun reproche ne devrait être fait au « maître d’œuvre » en l’occurrence la SEBJ, pour les motifs qui suivent.

1. La méthode pour le déplacement des modules, contenue dans le programme de prévention de la SEBJ et communiquée au sous-traitant, était tout à fait sécuritaire. D’ailleurs, mentionnons que la CSST ne la remettait nullement en question.

2. Le manquement à la supervision du travailleur et l’utilisation inadéquate du matériel étaient directement imputables au sous-traitant, soit l’employeur du travailleur décédé.

3. La SEBJ, à titre de maître d’œuvre, ne pouvait être responsable des manquements à la supervision du travailleur de son sous-traitant. Bien au contraire, celle-ci s’était assurée d’avoir communiqué une méthode de travail sécuritaire à son sous-traitant. Elle en avait même fait le suivi.

4. L’accident est survenu aussi à cause du comportement téméraire du travailleur du sous-traitant, qui s’était glissé en dessous du module.

5. Le maître d’œuvre a agi avec diligence raisonnable.

La CSST a porté l’affaire en appel devant la Cour supérieure3. Mais l’honorable Ivan St-Julien a rejeté cet appel.

Pour la Cour supérieure, la Cour du Québec n’a commis aucune erreur de droit. La cause de l’accident était principalement due au comportement téméraire du travailleur.

Insatisfaite, la CSST a porté en appel ce jugement devant la Cour d’appel. Celle-ci a maintenu l’acquittement de la SEBJ4.

En fait, la Cour d’appel a rejeté l’argument à l’effet que le maître d’œuvre doit exécuter les obligations prévues à l’article 51, de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, de la même manière que l’employeur5. Pour elle, s’attendre à ce que le maître d’œuvre exerce le même degré de supervision sur le travailleur d’un sous-traitant que son employeur, c’est tout simplement déraisonnable. C’est principalement à l’employeur d’assurer la supervision directe de ses travailleurs sur un chantier. Ce n’est pas parce qu’un employeur sur un chantier ne respecte pas une obligation légale qu’automatiquement la responsabilité du « maître d’œuvre » est en cause.

L’article 237 de la LSST exige « une action ou une omission », de la part du maître d’œuvre, « qui compromet directement et sérieusement » la santé et la sécurité du travailleur. Or, dans la présente affaire, le « maître d’œuvre » s’était assuré, par le biais de son ingénieur, que le sous-traitant était en possession d’une méthode de travail sécuritaire. Il a donc exercé, sur le chantier, une présence raisonnable. Rien ne lui laissait présumer que le travailleur du sous-traitant allait agir de manière téméraire.

Toutefois, si l’infraction avait été commise en vertu de l’article 236 de la LSST, le raisonnement n’aurait pas été le même. En effet, cet article implique une infraction de nature technique. Et, contrairement à l’article 237, il n’exige pas la preuve d’une « action » ou d’une « omission » qui « compromet directement et sérieusement » la sécurité d’un travailleur. Il sanctionne toute dérogation à la loi, même en l’absence d’une action ou d’une omission compromettant directement et sérieusement la sécurité. Si le constat d’infraction avait été émis en vertu de l’article 236 de la LSST, la responsabilité du maître d’œuvre aurait pu être en cause. Par exemple, si la méthode de travail prévue dans le programme de prévention avait été non sécuritaire. Ce qui n’était pas le cas, en l’espèce.

On ne peut donc transposer, sans faire les nuances qui s’imposent, un manquement aux obligations, en matière de prévention, d’un employeur, soit le sous-traitant, à ceux du maître d’œuvre, lorsque la plainte est fondée sur l’article 237 de la LSST.

Quant à la Cour suprême du Canada, après étude du dossier, elle a refusé d’accueillir la « requête pour autorisation d’en appeler » de la CSST. Cette dernière devra donc nuancer sa position quant aux obligations du maître d’œuvre dans le contexte d’une infraction commise par un des sous-traitants sur le chantier6.

Pour en savoir davantage sur la responsabilité d’une entreprise lorsqu’elle accorde des contrats, nous vous invitons à vous inscrire à la formation Sous-traitance : responsabilités en SST du donneur d’ouvrage…


1 Les obligations du « maître d'œuvre » : devant la Cour suprême ?  (Infolettre, mars 2013). Les obligations du « MAÎTRE D'ŒUVRE » en SST, par opposition à celles de l'employeur (Infolettre, novembre 2012).
2 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Société d'énergie de la Baie James, 2010 QCCQ 5985.
3 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Société d'énergie de la Baie James, 2011 QCCS 4819.
4 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Société d'énergie de la Baie James, 2012 QCCA 1910.
5 Et ce, malgré l’article 196 de la LSST qui stipule : Le maître d'œuvre doit respecter au même titre que l'employeur les obligations imposées à l'employeur par la présente loi et les règlements notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur de la construction. Pour la Cour d’appel, il faut interpréter cet article avec les nuances qui s’imposent, selon l’infraction commise, soit en vertu des articles 236 ou 237 de la LSST.
6 Pour une excellente analyse de ce jugement, nous vous invitons à lire Me Tristan Desjardins, auteur et plaideur, Développements récents du droit de la santé et sécurité du travail 2013, volume 360.

 

 

 

 

 



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