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La CLP peut-elle obliger un travailleur à subir une expertise médicale ?

Septembre 2013

La Commission des lésions professionnelles (CLP) peut-elle obliger un travailleur à subir une expertise médicale à la demande d’une partie à la suite du dépôt d’une expertise en sa faveur ? Quelles seraient les conséquences du refus du travailleur de se soumettre à cette autre expertise ?

La Cour d’appel a répondu à ces questions dans Paradis c. Commission de la santé et de la sécurité du travail1.

Non seulement la CLP détient-elle le pouvoir d’ordonner à un travailleur de se rendre à une expertise, mais elle peut, en cas de refus du travailleur, retirer du dossier les expertises médicales qu’il a déposées en vue de l’audition.

Dans les faits, environ une semaine avant l’audition à la CLP, le travailleur avait déposé une expertise médicale obtenue antérieurement puis, deux ou trois jours avant l’audition, un rapport complémentaire. Tous ces documents étaient en sa faveur.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) avait alors demandé le report de l’audition afin de faire expertiser le travailleur. En cas de refus de celui-ci de se rendre à l’expertise, la Commission avait demandé, entre autres, au tribunal de retirer du dossier les deux documents.

La CLP avait rejeté ces demandes de la CSST dans une décision (interlocutoire) qui ne portait que sur ces points2.

Saisie de l’affaire, la Cour supérieure a, entre autres, émis une ordonnance afin que le travailleur subisse l’expertise3. Elle a ordonné la suspension de l’audition portant sur le refus de la réclamation du travailleur tant que celui-ci persiste dans son refus de se faire expertiser par le médecin désigné de la demanderesse. Le travailleur a contesté ce jugement à la Cour d’appel.

« En refusant d'ordonner au (travailleur) de se soumettre à l'examen médical demandé par la CSST, la CLP a privé cette dernière de son droit fondamental de contredire un élément de preuve essentiel et déterminant pour l'issue du litige ».

En vertu du droit à une défense pleine et entière, le plus haut tribunal du Québec a jugé que la CLP avait le pouvoir d’émettre une ordonnance obligeant le travailleur à subir l’expertise, même avant l’audition sur le fond du dossier, contrairement à ce qu’elle avait décidé.

Dans sa décision, le juge écrit :

le travailleur « a droit au respect de sa vie privée et de son intégrité physique, mais comme tout autre droit, celui-ci n'est pas absolu. Comme le (travailleur) recherche le bénéfice d'une loi en rapport avec son état de santé, il doit s'attendre à devoir se soumettre à un examen médical, ce que la CLP devait ordonner, à la demande de la CSST, pour respecter les règles de justice naturelle et d'équité procédurale et, advenant le refus du requérant, ordonner de retirer du dossier le rapport d'expertise et l'avis complémentaire du docteur Michel Giguère. »  
(Soulignés et caractères en gras de la Cour d’appel)

Comme gestionnaire, il est important de suivre, de façon serrée, le dépôt des documents médicaux afin de pouvoir réagir en temps utile et demander un report de l’audition au besoin !

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1 Paradis c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 2088 (CanLII).
2 Réjean Paradis et Verreault Navigation 2011 QCCLP 1641, (CanLII), 392655-01A-0910.
3 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2012 QCCS 3007 (CanLII).

 



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