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Code criminel : une autre accusation criminelle vient d'être portée, à la suite d'un accident du travail
Mars 2010
Ceux et celles qui prétendaient que les modifications apportées, le 31 mars 2004, au Code criminel du Canada, n’auraient qu’un impact purement théorique dans le domaine de la santé et sécurité du travail, se sont trompés encore une fois !
En effet, selon le journal ontarien, The Sault Star1, le ministère de la Justice de l’Ontario vient de porter une accusation de négligence criminelle à la suite d’un accident du travail mortel.
Il appert qu’un col bleu (municipalité de Sault-Sainte-Marie), en réparant un conduit d’égout, fut littéralement écrasé après qu’une grue ait basculé dans la tranchée où il se trouvait. La grue n’appartenait pas à la ville. L’accusation a été portée contre l’opérateur de la grue, le propriétaire de celle-ci, et son entreprise Millenium, locatrice dudit équipement. Notons que Millenium est également accusée – cinq chefs d'accusation – en vertu de l’Occupational Health and Safety Act. De plus en plus, il semble clair que des accusations parallèles, c’est-à-dire en vertu d’une loi de nature réglementaire et du Code criminel, soient possibles.
On reproche, notamment, à l’opérateur, d’avoir agi de manière à compromettre la sécurité et la vie d’autrui et, à la locatrice de la grue, de ne pas s’être assurée de fournir un matériel sécuritaire.
Si les individus sont reconnus coupables de négligence criminelle, ils risquent d’écoper d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Quant à l’organisation, elle pourrait devoir payer une amende très salée !
Les accusés devraient comparaître, à la Cour, le 22 mars prochain.
Nous suivrons ce dossier de près...
1 Journal The Sault Star, paru le 22 février 2010.
