Infos SST


Comment convoquer un travailleur à une expertise médicale ?

Janvier 2014

L’employeur peut-il convoquer verbalement le travailleur à une expertise médicale pour vérifier le rapport médical du médecin traitant ?

La Commission des lésions professionnelles (CLP) a répondu à cette question dans Gauthier et Saguenay (Ville de), 2013 QCCLP 6495, le 6 novembre 2013 : une convocation verbale à un examen médical est suffisante.

Le tribunal rappelle « qu’aucun article de la loi n’exige que la convocation à un examen médical requis par un employeur soit fait par écrit. » [sic] La convocation doit toutefois être effectuée dans un délai raisonnable. Et l’employeur doit fournir les raisons de l’examen au travailleur.

Le travailleur qui refuse de se présenter à cet examen médical, sans motif valable, peut voir son indemnité de remplacement du revenu (IRR) suspendue, en vertu de l’article 142 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Une convocation, par lettre recommandée, vous assure toutefois que le travailleur ne pourra pas invoquer son ignorance de l’obligation de se présenter à l’examen médical.

Pour en connaître davantage sur les aspects médicaux de vos dossiers d’accident, dont toutes les questions entourant les expertises médicales et le Bureau d’évaluation médicale (B.E.M.), nous vous invitons à la formation Comprendre et gérer le volet médical en SST.



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