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Le donneur d'ouvrage et les cotisations impayées de ses entrepreneurs...

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(Juin 2010)

Aussi injuste que cela vous semble, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) permet à la CSST de réclamer, de l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur, le paiement d’une partie de la cotisation due par cet entrepreneur.

C’est l’article 316 de la LATMP qui donne ce pouvoir à la CSST. L’employeur peut se soustraire de l’application de cet article, en obtenant de son entrepreneur une attestation de conformité. Ce document, émis par la CSST, confirme que celui-ci est en règle quant aux paiements de ses cotisations. Le donneur d’ouvrage pourrait ainsi prévoir, dans son contrat avec l’entrepreneur, de retenir un montant jusqu’à l’obtention de ladite attestation.

La notion d’« entrepreneur » n’est pas définie dans la loi. Contrairement à ce que certains croient, le mot « entrepreneur » ne fait pas nécessairement référence à un contrat d’entreprise pour l’exécution de travaux de construction. Par exemple, il a été décidé qu’une agence de location de main-d’œuvre est un « entrepreneur » au sens de l’article 316 de la LATMP1. En effet, les tribunaux ont décidé que cet article devrait être interprété de façon suffisamment large, afin d’inciter un employeur à s’assurer que l’ensemble de ses sous-traitants paient les cotisations dues à la CSST pour l’ouvrage (matériel ou intellectuel) réalisé chez lui.

Par ailleurs, dans une telle situation, assurez-vous, à tout le moins, que la CSST calcule correctement le montant que vous lui devez. La cotisation due par l’entrepreneur est calculée selon la proportion du prix convenu pour les travaux correspondant au coût de la main-d’œuvre. Ainsi, si vos factures n’indiquent pas clairement la proportion du prix convenu correspondant au coût de la main-d’œuvre, la CSST risque d’appliquer un pourcentage arbitraire. L’employeur qui désire remettre en cause la proportion retenue par la CSST, à titre de coût de la main-d’œuvre, devra alors prouver que la proportion établie est erronée.

C’est ce qui s’est produit dans l’affaire Courtiers en transport GMR inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail2. Les factures du donneur d’ouvrage n’indiquant pas les coûts de la main-d’œuvre, la CSST a appliqué, arbitrairement, un pourcentage qui lui paraissait raisonnable dans les circonstances, soit de 50 %. L’employeur mécontent a demandé la révision administrative de la décision, laquelle a aussi été contestée à la Commission des lésions professionnelles. En audition, il a convaincu le tribunal que le pourcentage que devait appliquer la CSST était de 18,2 %.

Pour éviter une « bataille de pourcentage », assurez-vous que votre entrepreneur indique clairement les coûts de la main-d’œuvre ou des salaires versés dans le cadre de votre contrat.

Nous profitons également de l’occasion pour vous informer que, dans un avenir rapproché (espérons-nous), la CSST va intégrer, sur son site Internet, un système permettant aux donneurs d’ouvrage de divulguer leurs contrats. Si la CSST rencontre un problème de conformité avec une entreprise, elle va alors avertir les entreprises qui auront divulgué leur contrat. Ainsi, l’employeur pourra se protéger contre les « mauvais payeurs » et éviter, le cas échéant, d’être contraint à payer une facture dont il se passerait bien.


1 Industrie Pro-Pals ltée et Commission de la santé et de la sécurité du travail,(2008) C.L.P. 382.

2 Courtiers en transport GMR inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, (2010) QCCLP 2374.

 

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