Infos SST

Employeur poursuivi au civil pour UN MILLION DE DOLLARS...

Janvier 2012

Un article paru dans le Journal de Montréal, en janvier 2012, nous a informés que la veuve d’un travailleur décédé dans un tragique accident a intenté une poursuite de 1 121 394 $ en dommages et intérêts contre un employeur.

D’entrée de jeu, précisons que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est claire : « Le travailleur victime d’une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison d’un accident du travail » (art. 438, LATMP). Il faut retenir, contre « son » employeur !

Or, en l’espèce, l’employeur poursuivi n’est pas l’employeur du travailleur décédé, mais bien un employeur qui a retenu les services d’un entrepreneur pour effectuer différents travaux à sa mine. Le travailleur décédé avait été engagé par cet entrepreneur à peine 14 jours avant la tragédie, a rapporté le Journal de Montréal1.

Pour faciliter la compréhension du lecteur, l’employeur poursuivi sera désigné par le terme « donneur d’ouvrage ». Quant à l’employeur du travailleur décédé, nous allons le désigner par le terme « entrepreneur ».

Le donneur d’ouvrage, qui est le défendeur dans le présent litige, tente depuis le 30 septembre 2011 de faire en sorte que l’entrepreneur, dont il a retenu les services, soit appelé à titre de défendeur en garantie. Il s’agit d’une procédure prévue au Code de procédure civile qui permet à un défendeur d’appeler une tierce personne, qui n’est pas visée par la poursuite, afin d’exercer un recours contre lui.

Sans connaître les détails de cette poursuite, on peut présumer que le donneur d’ouvrage tentera de faire valoir, qu’en vertu d’un contrat (verbal ou écrit), l’entrepreneur devait assumer la supervision de son travailleur.

Il appert que l’entrepreneur conteste  la recevabilité d’une telle demande. Rappelons que ce dernier, à titre d’employeur, bénéficie de l’immunité civile prévue à l’article 438 de la LATMP. Est-ce qu’il soulèvera cet argument ?

Dans un tel cas, reste à voir comment le juge, qui entendra « l’avis de dénonciation de non-recevabilité », interprétera cet article, dans le contexte d’une poursuite civile contre un donneur d’ouvrage qui appelle en garantie l’employeur du travailleur victime d’un accident du travail.

Pour en connaître davantage sur les obligations du donneur d’ouvrage à l’égard des tiers travailleurs, nous vous invitons à vous inscrire à la formation : Sous-traitance : responsabilités en SST du donneur d’ouvrage.


1 Journal de Montréal, le 18 janvier 2012, page 35.

juin 2017

Mois suivant
D L M M J V S
123
45678910
11121314151617
18192021222324
252627282930

Nous joindre:

(514) 842-8401


Pour obtenir de l’information sur les services et les activités

En ligne

© 2017 Centre patronal SST