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Une entreprise ontarienne et son président mis à l'amende pour négligence criminelle

Août 2012

Le 13 juillet 2012, des amendes totalisant 342 500 $ ont été infligées à une entreprise et à son président à la suite de leur plaidoyer de culpabilité en vertu, d’une part, du Code criminel du Canada et, d’autre part, de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ontarienne). Une première en Ontario ! Ceci en lien avec un accident ayant causé la mort de quatre travailleurs la veille de Noël 2009.

Le 25 juin 2012, dans l’affaire Metron Construction1, la compagnie a plaidé coupable à une accusation de négligence criminelle ayant causé la mort, en vertu du Code criminel du Canada, à la suite d’un accident survenu le 24 décembre 2009, accident qui a coûté la vie à quatre travailleurs, en Ontario.2

La détermination de la peine

Dans le dossier criminel contre l’entreprise, la Couronne demandait une amende de un million de dollars alors que la défense suggérait une amende de 100 000 $ car l’échafaud volant, à l’origine de l’accident, était défectueux.

En échange du plaidoyer de culpabilité dans la poursuite au criminel, les 30 accusations contre Metron, déposées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité (ontarienne)3, avaient été abandonnées.

D’autres poursuites, toujours en vertu de la loi ontarienne, ont été intentées contre le président de la compagnie, Joel Swartz. Et, le 25 juin 2012, il a plaidé coupable à quatre des seize chefs d’accusation.

M. Swartz a plaidé coupable aux accusations de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que : 

  • les travailleurs n’utilisent pas un équipement défectueux (l’échafaud volant);
  • de ne pas s’être assuré que l’échafaud ne soit pas utilisé au-delà de sa capacité portante;
  • que les travailleurs n’aient pas reçu la formation nécessaire concernant la prévention des chutes;
  • qu’il n’y a eu aucun suivi ou mémorandum démontrant, pour chaque travailleur, leur formation et les instructions données par le superviseur.

Une suggestion commune de la défense et de la Couronne était de fixer l’amende contre le président à 22 500 $ pour chacun des quatre chefs d’accusation, pour un total de 90 000 $, plus 25 % d’amende compensatoire en vertu de la loi ontarienne, soit 112 500 $.

Le 13 juillet 2012, la Cour de justice de l’Ontario, par la voix du juge Bigelow, a accepté la suggestion commune des parties pour le montant de l’amende imposée au président.

En même temps, le juge Bigelow a fixé l’amende contre Metron Construction à 200 000 $, plus une amende supplémentaire de 25 %, soit 230 000 $.

Dans la fixation de la peine au criminel, le juge a tenu compte de plusieurs facteurs4. Entre autres, une amende de un million de dollars risquait-elle de mettre l’entreprise en faillite ?

L’entreprise n’a pas tiré profit de la commission de l’infraction. Ni elle ni son président n’avaient été condamnés dans le passé, soit pendant 20 ans, pour une infraction similaire; il ne s’agissait donc pas d’une récidive. Enfin, en plaidant coupable, Metron a réduit les coûts du processus judiciaire, lesquels sont supportés par le public.

Le montant total de 342 500 $ doit être payé dans un délai d’un an.

Faits pertinents au litige

La veille de Noël 2009, cinq ouvriers kazakhs et leur superviseur s’affairaient à réparer des balcons au 14e étage d’un immeuble. Un seul d’entre eux était attaché avec un harnais de sécurité. Soudainement, l’échafaudage volant a cédé par le milieu, sous le poids des employés et des outils. Parmi les travailleurs non attachés, un seul a survécu, avec des blessures sérieuses. L’enquête a mis en preuve des lacunes importantes dans la gestion de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Les actes ou les omissions du superviseur, M. Fazilov, qui est lui-même mort dans l’accident, ont engagé la responsabilité de l’employeur en vertu des articles 22.1, 217.1 et 219 du Code criminel du Canada.

Selon les rapports, il ne s’était pas assuré que :

  • les travailleurs comprennent ses instructions;
  • les travailleurs s’attachent;
  • un nombre suffisant de harnais de sécurité soit disponible pour tous les travailleurs (il n’y en avait que deux);
  • la passerelle soit sécuritaire et puisse supporter le poids de six hommes. D’après les spécifications techniques, un maximum de deux hommes pouvait se trouver sur cette passerelle.

De plus, il avait permis aux employés de travailler alors qu’ils étaient sous l’influence de la drogue (marijuana). Il était lui-même sous cette influence.

En outre, la compagnie Swing ‘N’Scaff, fournisseur de l’échafaud volant, l’avait non seulement mal assemblé mais elle n’avait donné aucune instruction à qui que ce soit. Les employés qui avaient procédé à l’assemblage n’avaient, entre autres, aucun manuel d’instruction. Quatre accusations pèsent aussi contre cette entreprise.

Autres poursuites judiciaires

De son côté, le travailleur qui a survécu à la chute, M. Marupov, a entrepris une poursuite de 16,3 millions de dollars contre la compagnie Metron, le manufacturier de l'échafaudage, le propriétaire de l'édifice et le ministère du Travail de l'Ontario.

La succession d’un des quatre travailleurs décédés (M. Fazilov) a aussi intenté une poursuite, cette fois, de 14 millions.

Un tel dénouement fait réfléchir…

Quelles mesures concrètes avez-vous mises en place afin d’éviter pareille situation ? Avez-vous formé et informé vos gestionnaires et travailleurs ? Avez-vous identifié, analysé et priorisé les risques dans chacun des départements et pour chacune des tâches ? Votre haute direction fait-elle preuve de leadership en santé-sécurité ? Et vous, faites-vous toujours preuve de diligence raisonnable ?


1. R. v. Metron Construction Corporation, 2012 ONCJ 506, 13 juillet 2012.
2. Voir :
• le texte rédigé par Cheryl A. Edwards de la firme Heenan Blaikie, le 15 juin 2012 : Historic Guilty Pleas to OHS and Criminal Charges Relating to Christmas Eve Fatalities.
• le reportage de Radio-Canada, le 13 juillet 2012.
• le texte rédigé par Greg Burchell, le 16 juillet 2012, dans Canadian Occupational Health & Safety News (COHSN) Landmark fines in 2009 Christmas Eve fatalities. July 16, 2012, vol. 35, no 28.
• le texte rédigé par Norm Keith et Anna Abbott, de la firme Gowlings, le 24 juillet 2012 : Canada : UPDATE : Large Fines Imposed In Metron Construction OHS Criminal Negligence Case. Reasons For Judgment Released.
3. Aussi appelée Occupational Health and Safety Act (OHSA).
4. Art. 718.21, C. cr.

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