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Nouveau guide utile en cas d'intervention d'un conciliateur-décideur

Septembre 2012

La Loi sur la santé et la sécurité du travail ainsi que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoient des circonstances permettant à un travailleur de porter plainte auprès de la CSST. Entrent alors en jeu des processus de conciliation et de décision. La CSST a publié, en juillet 2012, un guide vous permettant de mieux comprendre ces interventions.

Le conciliateur-décideur de la CSST est la première personne à concilier les dossiers et à décider, si la conciliation échoue, du sort des plaintes en vertu de :

  • l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 (LATMP), soit lorsqu’un travailleur croit avoir été l’objet d’une sanction parce qu’il a été victime d’un accident du travail ou à cause de l’exercice d’un droit conféré par cette loi
  • l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail2 (LSST), lorsqu’un travailleur croit avoir été l’objet d’un congédiement, d’une suspension, etc., à cause de l’exercice d’un droit ou d’une fonction conférée par cette loi.

Sa compétence s’étend aussi aux demandes d’intervention en vertu des articles 245, 246 et 251 de la LATMP.3

Le statut du conciliateur-décideur s’apparente à celui d’un juge administratif enquêteur. Il offre la conciliation et, si elle échoue, une audition aura lieu ultérieurement.

Comment fonctionnent les processus de conciliation et décisionnel ? Quel est le rôle des intervenants de la CSST ? Tel est l’objet du guide Cadre d’intervention en conciliation-décision, publié par la CSST et disponible sur son site Internet.

Ce document est bien conçu. On y élabore, de façon précise, les règles qui lient tant le conciliateur-décideur que les parties. Des renseignements qui peuvent vous être utiles, au besoin !


1 Art. 32, LATMP. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice d'un droit que lui confère la présente loi.

Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'une sanction ou d'une mesure visée dans le premier alinéa peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou soumettre une plainte à la Commission conformément à l'article 253.

2 Art. 227, LSST. Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'un congédiement, d'une suspension, d'un déplacement, de mesures discriminatoires ou de représailles ou de toute autre sanction à cause de l'exercice d'un droit ou d'une fonction qui lui résulte de la présente loi ou des règlements, peut recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou, à son choix, soumettre une plainte par écrit à la Commission dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure dont il se plaint.

3
Art. 245, LATMP. En l'absence d'une convention collective visée dans le deuxième alinéa de l'article 244, les modalités d'application du droit au retour au travail d'un travailleur sont déterminées par le comité de santé et de sécurité formé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) pour l'ensemble de l'établissement où est disponible l'emploi que le travailleur a droit de réintégrer ou d'occuper.

En cas de désaccord au sein de ce comité ou si le travailleur ou l'employeur est insatisfait des recommandations du comité, le travailleur ou l'employeur peut demander l'intervention de la Commission.

Art. 246, LATMP. En l'absence d'une convention collective visée dans le deuxième alinéa de l'article 244 et lorsque aucun comité de santé et de sécurité n'est formé pour l'ensemble de l'établissement où est disponible l'emploi que le travailleur a droit de réintégrer ou d'occuper, le travailleur et son employeur s'entendent sur les modalités d'application du droit au retour au travail du travailleur.

En cas de désaccord entre eux, le travailleur ou l'employeur peut demander l'intervention de la Commission.

Art. 251, LATMP. En cas de désaccord au sein du comité de chantier ou si le travailleur ou son employeur est insatisfait des recommandations du comité ou s'ils ne s'entendent pas entre eux sur les modalités d'application du droit au retour au travail, ce travailleur ou son employeur peut demander l'intervention de la Commission.

 



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