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La CLP rappelée à l'ordre par la Cour supérieure !

Juillet 2012

Deux inspecteurs de la CSST ont émis un avis de correction afin d’obliger l’employeur,  Sobeys, à modifier sa politique de harcèlement. La CSST refusant de réviser cet avis à la demande de l’employeur, celui-ci a présenté une requête à la Commission des lésions professionnelles (CLP).  La position de Sobeys est claire. Un inspecteur ne peut émettre un avis de correction en l’absence d’un danger. À l’audition, l’employeur a présenté une abondante jurisprudence appuyant sa position. Mais le juge administratif de la CLP a refusé d’examiner la jurisprudence soumise par l’employeur parce que, tout simplement, il ne la trouvait pas pertinente (!). En révision, un deuxième juge administratif du même tribunal, a maintenu ladite décision. Quant à la Cour supérieure, le 29 juin 2012, elle a annulé ces deux décisions et demandé, à la CLP, de refaire ses devoirs !

Devant la Cour supérieure1...

La révision…

Ces deux jugements furent donc portés en appel devant la Cour supérieure. D’entrée de jeu, il importe de souligner que cette cour possède un pouvoir de surveillance des décisions rendues par les tribunaux administratifs, dont la CLP.  Afin de respecter la compétence de ces tribunaux réputés spécialisés, ce pouvoir de surveillance se limite au contrôle de la légalité des décisions rendues par les tribunaux administratifs.  Cependant, comme nous l’a rappelé la juge Beaugé, j.c.s., ce n’est qu’en présence de circonstances exceptionnelles que la Cour supérieure usera de son pouvoir discrétionnaire pour rendre une nouvelle décision qui, selon elle, aurait dû être rendue par le tribunal administratif. Par conséquent, sauf exception, le recours en révision  ne permet que de confirmer ou d’annuler la décision prise. En cas d’annulation, le dossier est retourné au tribunal administratif afin que celui-ci rende une nouvelle décision.

La position de Sobeys…

La position de Sobeys est claire. La décision du premier juge administratif, M. Maurice Sauvé, est illégale. Le fait qu’il ait refusé d’analyser la jurisprudence soumise par l’employeur pour le motif, qu’à son avis, elle était non pertinente, justifie une crainte de partialité.

Pour Sobeys, quant à la deuxième décision rendue en révision par la juge administrative, Louise Boucher, de la CLP, elle s’est trompée en ne se prononçant pas sur les manquements aux règles de justice naturelle commises par le premier juge administratif. 

Le jugement de la Cour supérieure…

La Cour supérieure a donné raison à Sobeys. Il est opportun de reprendre intégralement un passage de ce jugement, que voici :

« De l’avis du Tribunal, une personne raisonnable et non tatillonne conclurait à une nette apparence de partialité. En effet, CLP-1 donne la vive impression d’avoir préjugé l’affaire puisqu’elle ne daigne pas analyser les autorités jurisprudentielles produites par une partie sous prétexte qu’elle les sait non pertinentes. Comment CLP-1 peut-elle conclure de la sorte sans prendre en considération les arguments d’une partie de nature peut-être à lui apporter une compréhension différente d’une question litigieuse ? S’ouvrir l’esprit aux positions respectives des parties à un litige requiert de prendre connaissance de leurs arguments, et de ne pas les rejeter du revers de la main sans analyse préalable. La jurisprudence offre plus souvent qu’à son tour des nuances pertinentes à l’étude d’un problème ». (Nos soulignés)

Pour la deuxième décision de la CLP, la Cour supérieure en est arrivée à la conclusion que celle-ci était incorrecte. La deuxième juge aurait dû réviser la première décision.

Ayant conclu au caractère incorrect et déraisonnable des deux décisions rendues par la CLP, la Cour supérieure a donc retourné le dossier à la CLP, afin que celle-ci assigne un autre juge administratif et procède à une nouvelle audition, pour rendre une nouvelle décision.

Voilà un jugement qui rappelle, à l’ensemble des juges administratifs de la CLP, une règle de base : on ne peut rejeter du revers de la main les arguments d’une partie. Et, pour reprendre les propos de la Cour supérieure, il est important de « s’ouvrir l’esprit aux positions respectives des parties à un litige… »


1 Sobeys Québec inc. (demanderesse) c. Commission des lésions professionnelles (défenderesse)  et Commission de la santé et de la sécurité du travail et Travailleurs et Travailleuses Unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (mise en cause), C.S., 500-17-062420-107, le 29 juin 2012, Gylène Beaugé, j.c.s.

 



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