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Les domestiques seront-ils bientôt protégés par la CSST ?
Révisé en juin 2011
Le 4 juin 2010, M. Sam Hamad, alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre du Travail, a déposé le projet de loi 110 qui, s’il est adopté, fera en sorte que les domestiques seront couverts par le régime de santé et de sécurité du travail.
Le projet de loi, intitulé Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques, modifie plusieurs éléments de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), afin de faire en sorte que les domestiques ne soient plus exclus du régime d’assurance de la CSST.
Si ce projet de loi est adopté, un domestique sera considéré comme un travailleur au sens de la LATMP s’il est engagé par un particulier et a pour fonction principale d’effectuer, dans le logement de celui-ci, des travaux ménagers, d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée ou d’accomplir toute autre tâche d’employé de maison, et ce, s’il effectue ces tâches sur une base régulière, soit au moins 24 heures par semaine. Il semble donc que ce projet de loi vise autant le domestique que la personne engagée pour s’occuper des enfants durant la période estivale.
À partir de ce moment, le domestique aura droit à tous les bénéfices de la LATMP (indemnisation, droit au retour au travail, etc.) et l’employeur devra s’inscrire à la CSST et verser des cotisations. L'adoption du projet de loi modifiera aussi la LSST afin d’accorder aux domestiques, entre autres, le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.
Retour à la planche à dessin
Or il s’avère que le projet de loi a été jugé discriminatoire par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Conseil du statut de la femme car il pose la condition de travailler au moins 24 heures par semaine. Face aux critiques sévères émises cet automne, l’actuelle ministre du Travail, Mme Lise Thériault, a confié à La Presse, à l'automne 2010, avoir demandé au président de la CSST, M. Luc Meunier, de rencontrer ces deux organismes pour voir de quelle manière le projet de loi pourrait être amélioré.
Un avis juridique
De son côté, le Conseil du patronat du Québec obtenait, en avril 2011, un avis juridique relativement aux conclusions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Beaucoup de questions
Ce projet de loi soulève aussi une foule de questions, dont comment s’assurer que les personnes qui embaucheront des domestiques s’inscriront ? Surtout que l’article 26 de la LATMP stipule qu’un travailleur peut exercer les droits que la présente loi lui confère malgré le défaut de son employeur de se conformer aux obligations que celle-ci lui impose. Donc, même si son employeur ne s’inscrit pas et ne verse pas de cotisation à la CSST, un domestique pourra présenter une demande d’indemnisation à la Commission. Quel intérêt auront ces employeurs à bien gérer les réclamations puisqu’ils seront, à coup sûr, non admissibles au système de taux personnalisé où chaque réclamation affecte la cotisation à verser ?
Un dossier à suivre...
