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Les limitations fonctionnelles, ne les change pas qui veut !

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(Novembre 2009)

Vous êtes déjà sensibilisé au fait que la description des limitations fonctionnelles émise par le BEM peut avoir un grand impact sur l’orientation de votre dossier et, par ricochet, sur votre facture. Vous devez donc être aux aguets relativement à toutes les modifications pouvant y être apportées, afin de réagir si cela vous est préjudiciable. Parfois, une intervention de la CSST peut entraîner des changements significatifs1. S’il est démontré que la CSST a fait preuve d’une ingérence dont la portée va au-delà de ce que la loi prévoit, les modifications seront déclarées irrégulières. Ainsi, l’ensemble des parties demeureront liées par les limitations fonctionnelles énoncées au rapport initial du BEM.  C’est ce que la Commission des lésions professionnelles (CLP) a réitéré dans l’affaire Yvon Bousquet et Century Mining Corporation et CSST2.

Faits et motifs au soutien de la décision de la CLP

Il s’agit d’un opérateur de pelle qui a été victime d’une lésion professionnelle. Dans le cadre du processus, la CSST a soumis ce dossier au BEM. Le rapport du Bureau d’évaluation médicale a fait mention du diagnostic retenu, soit une entorse cervico-dorso-lombaire greffée sur une cervicarthrose et sur une arthrose dorso-lombaire. On y retrouve également une évaluation de l’atteinte permanente et une description des limitations fonctionnelles. Ces limitations sont distinctes selon le niveau cervical ou lombaire. Concernant ces dernières, le membre du BEM écrit que le travailleur ne peut pas exécuter des mouvements de flexion, d’extension ou de torsion au niveau de la colonne lombaire. La CSST demande au BEM de préciser cette limitation en indiquant « nous constatons que le travailleur est pour ainsi dire inapte à toutes activités professionnelles et même […] personnelles ». Suivant la requête de la CSST, le BEM a produit un rapport complémentaire dans le cadre duquel il a modifié, de manière substantielle, les limitations fonctionnelles. Il écrit que le travailleur « ne peut exécuter de façon répétitive des mouvements de flexion, d’extension ou de torsion de grande amplitude au niveau de la colonne lombaire » (nos soulignés). Sur la base de ce rapport amendé, la CSST s’est prononcée sur l’incapacité du travailleur à exercer son emploi prélésionnel, elle a déterminé l’emploi convenable et le moment de son retour au travail. Le travailleur a contesté la décision de la CSST.

 La CLP a donné raison au travailleur en concluant que la précision obtenue est illégale et irrégulière et, par conséquent, qu’elle n’est pas liée par cet avis complémentaire. Le juge administratif a qualifié l’intervention de la CSST comme « trop directe et suggestive ». Elle va au-delà d’une simple demande de précision ou de correction d’une erreur technique. Il a rappelé, à la CSST, qu’elle se doit d’être prudente lors de la rédaction de sa requête auprès du BEM, quant à la formulation de ses questions et de ses commentaires, pour ne pas orienter la réponse ni chercher une nouvelle opinion, car tout cela se déroule dans un processus qu’il qualifie de « pas transparent », compte tenu  « que les parties ne sont pas avisées d'une telle démarche ni de ses conséquences et ne reçoivent pas non plus copie de la demande ».

Lors de notre formation Comprendre et gérer le volet médical, vous apprendrez notamment, à travers des mises en situation, sous quelles conditions vous pouvez être lié par le contenu d’un rapport amendé ou, à l’opposé, dans quel contexte le rapport initial devra être considéré comme celui liant les parties.


1 Vous aurez compris que, parfois, l'intervention de la CSST entraîne des modifications aux limitations fonctionnelles qui, en bout de ligne, favorisent l'employeur (comme dans l'affaire précitée) mais, dans certains dossiers, le changement apporté signifie, pour l'entreprise, des retombées défavorables... Il est donc important de savoir quand, pourquoi et comment réagir !

2 2009 QCCLP 6209 (Claude Bérubé, juge administratif)

 

 



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