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Le « MAÎTRE D'ŒUVRE » doit faire preuve de fermeté et d'efficacité...

Novembre 2013 

Un « maître d’œuvre » est poursuivi pour ne pas avoir donné suite, dans le délai imparti, à un avis de correction à la suite de la visite d’un inspecteur de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST).  Le « maître d’œuvre » se défend en invoquant notamment la faute de son entrepreneur. Qu’en pense la Cour du Québec ?

Mais d’abord une précision…

La notion de « maître d’œuvre » n’est aucunement réservée aux entrepreneurs de construction. Si vous entreprenez des activités de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’installation d’équipement, il se pourrait que vous soyez qualifié le « maître d’œuvre » d’un chantier de construction, même si le travail est donné en sous-traitance, et ce, quel que soit le secteur dans lequel vous œuvrez. 

Les faits1

Le 17 février 2011, l’inspecteur de la CSST se présente sur un chantier de construction ouvert depuis le 16 août 2010, afin de procéder à une inspection de routine. Il constate plusieurs dérogations nécessitant des corrections, dont notamment des prises de courant électriques non conformes au Code de sécurité pour les travaux de construction du Québec (CSTC). Étant informé que le chantier de construction sera fermé temporairement pour quelques jours, l’inspecteur leur accorde un délai de 30 jours pour apporter les corrections nécessaires.

Or, le 30 mai et le 5 juillet 2011, l’inspecteur retourne sur le chantier et constate que les corrections n’ont toujours pas été apportées, et ce, malgré le fait que le chantier avait redémarré le 2 mai 2011. Quoique les parties ne s’entendent pas sur la date où les corrections ont été effectuées, l’employeur admet qu’elles ne furent complétées que le 6 juin 2011. 

Un constat d’infraction2 a été émis au maître d’œuvre pour le motif que les corrections ne furent pas apportées dans les délais impartis. Ce dernier a contesté ce constat et la CSST a intenté une poursuite devant la Cour du Québec. 

En défense…

En défense, le « maître d’œuvre » a donné essentiellement deux arguments. D’abord, il a invoqué qu’au moment de l’avis de correction émis par l’inspecteur, il ne pouvait y avoir d’infraction puisque le chantier était fermé, en raison de forts vents, depuis le 15 février (soit deux jours avant la visite de l’inspecteur). De plus, il a soulevé que, durant cette période, personne n’y avait accès. Par conséquent, en l’absence d’activités et de travailleurs à la date de la visite de l’inspecteur et  pendant la période de 30 jours accordés par ce dernier, l’émission du constat d’infraction ne pouvait être justifiée.

L’employeur a précisé que, lors de la réouverture du chantier (le 2 mai 2011), il a agi rapidement pour régulariser la situation en faisant de nombreuses pressions auprès de son entrepreneur en électricité. Mais ce dernier n’a pas agi rapidement. C’était donc la faute du sous-traitant et non celle du « maître d’œuvre ». Par conséquent, vu l’effort et les pressions exercées auprès de cet entrepreneur, il a soulevé qu’il avait fait preuve de diligence raisonnable et que, par conséquent, il devait être acquitté de l’infraction qui lui était reprochée.

Le jugement…

Y a-t-il eu infraction considérant la fermeture du chantier et l’absence de travailleurs au moment de l’avis de correction ?

La première question que devait trancher le tribunal se résume ainsi : puisque le chantier était fermé durant la visite de l’inspecteur et la période de 30 jours accordés par ce dernier et qu’aucun travailleur n’était présent, peut-on affirmer qu’il s’agissait d’un « lieu de travail » ? Auquel cas, le « maître d’œuvre » se devait de corriger les dérogations.

Pour la juge Dionne, il n’y a pas de doute qu’il s’agit bel et bien d’un « lieu de travail ».  Pour la Cour, le fait que le chantier était « temporairement fermé » et que, durant cette période, personne ne s’y trouvait, ne sont pas des arguments valables pour l’exclure de la définition d’un « lieu de travail ».  Aussi ledit chantier n’était pas terminé au moment de l’infraction ni durant les visites subséquentes de l’inspecteur.  

Se basant sur un jugement du plus haut tribunal du Québec (la Cour d’appel), la juge a soulevé que l’obligation de respecter l’avis de correction, émis par l’inspecteur de la CSST, naît au moment où il est émis. Par conséquent, le maître d’œuvre est réputé avoir commis l’infraction. Il reste donc à savoir si, malgré cette infraction, celui-ci peut faire la démonstration qu’il a agi avec diligence raisonnable, auquel cas, il devrait être acquitté.

Le maître d’œuvre a-t-il agi avec diligence raisonnable ?

Le fait que le maître d’œuvre a réitéré, sans succès, à son sous-traitant, de corriger la situation, peut-on prétendre que c’est par la faute de ce dernier, que les délais n’ont pas été respectés.  Peut-on affirmer que le maître d’œuvre a pris les moyens raisonnables pour corriger la dérogation; dit différemment, a-t-il respecté son obligation de diligence raisonnable ?

La Cour a rappelé que le contrevenant doit faire la démonstration qu’il a « tout fait pour éviter de commettre l’infraction ». L’analyse de la défense de diligence raisonnable consiste à « comparer le comportement de l’employeur avec celui qu’aurait une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances ».

Pour la juge Dionne, la défenderesse n’a pas fait la preuve qu’elle a agi avec diligence raisonnable. Durant la fermeture du chantier, le maître d’œuvre aurait eu le temps nécessaire pour corriger la situation. Or, à la réouverture du chantier, les lacunes n’étaient toujours pas corrigées et le « maître d’œuvre »  « s’est limité à faire des demandes verbales à son sous-traitant sans autre démarche particulière ».

« Le maître d’œuvre, conclut la Cour du Québec, ne peut se défendre en invoquant l’inaction de son sous-traitant. C’était à lui de voir à respecter les délais de correction accordés par l’inspecteur et à personne d’autre ».

La morale de cette histoire

Le « maître d’œuvre » doit faire preuve d’efficacité et d’AUTORITÉ ! Il doit exercer un suivi serré et exiger des correctifs dans les plus brefs délais. Aussi, il ne doit pas hésiter à sanctionner son sous-traitant !


1 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Les constructions B.L.H. (1997) Inc., Cour du Québec, 650-63-000106-112, 12 septembre 2013, Julie Dionne, J.C.Q.
2 Le constat a été émis en vertu de l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui stipule que : quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou incite une personne à ne pas s'y conformer commet une infraction […]
   

 



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