Infos SST

Modification aux règles de la Déclaration des salaires

Février 2012

Vous versez des primes d’assurance au bénéfice de personnes retraitées de votre entreprise ? Sachez que ces sommes ne sont désormais plus « cotisables » à la CSST.

Un peu d’histoire

Avant l’année 2008, la CSST acceptait que les entreprises ne calculent pas les primes d’assurance au bénéfice de personnes retraitées dans leur Déclaration des salaires. Ces sommes ne généraient donc pas de cotisation à la CSST.

À partir du 1er janvier 2008, la Commission a changé son approche et demandé aux employeurs d’inclure ces sommes dans leur Déclaration des salaires. Elles étaient, à cette époque, « cotisables ».

La règle depuis l’année de cotisation 2011

Les entreprises produiront, avant le 15 mars 2012, leur Déclaration des salaires 2011. Malgré ce qui est inscrit à la page 16 du Guide Déclaration des salaires 2011, les primes d'assurance collective versées, par l'employeur, au bénéfice d'un retraité, peuvent être déduites à la ligne 6, (autres montants à exclure) du formulaire Déclaration des salaires 2011, si elles ont été incluses à la ligne 1.

Cette règle s’appliquera également pour les prochaines Déclaration des salaires.

Ce changement de position de la CSST découle d’une décision rendue par la Commission des lésions professionnelles en janvier 2012. Essentiellement, dans sa décision1, Diane Lajoie, juge administratif, a conclu que puisque les sommes étaient versées à des retraités (donc n’ayant aucun lien d’emploi avec l’employeur), elles n’étaient pas versées à des « travailleurs ». Ces sommes n’ont donc pas à être incluses dans la Déclaration des salaires.

Si vous avez inclus ces sommes dans votre Déclaration des salaires 2011 et que celle-ci a déjà été envoyée à la CSST, il est possible de la modifier. Cependant, ne tardez pas, car le Règlement sur le financement prévoit qu’un employeur peut modifier sa Déclaration des salaires dans les six mois de l’Avis de cotisation en découlant.

http://www.csst.qc.ca/employeurs/declaration_salaires/Pages/renseignements.aspx


1Silicium Bécancour inc. et CSST, Diane Lajoie, juge administratif, 12 janvier 2012, dossier 383482-04-0907.


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