Infos SST

Des modifications réglementaires récentes

Janvier 2013

Les dernières semaines, de nouvelles normes d’exposition pour certains contaminants contenus dans le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) sont entrées en vigueur et deux projets de modifications réglementaires en SST ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec. Un projet vise les propriétaires de bâtiments où se trouve de l’amiante. Un autre touche l’admissibilité de groupes d’entreprises au régime rétrospectif.

Révision de la norme d’exposition pour certains contaminants

Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) prévoit les normes à respecter afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Il contient, entre autres, les normes d’exposition de plus de 1000 substances pouvant être présentes dans les milieux de travail.

Récemment, elles ont été modifiées pour les substances suivantes :

  1. l’anhydride maléique
  2. l’anhydride phtalique
  3. le cobalt élémentaire et ses composés inorganiques
  4. le diamino-1,2 éthane
  5. le platine sous forme métallique et de sels solubles
  6. les fumées, les poussières et les composés de manganèse

Ces modifications sont entrées en vigueur le 13 décembre 2012, sauf celle touchant le manganèse. Elle sera en vigueur le 13 décembre 2013.

Pour prendre connaissance des nouvelles normes d’exposition, consultez les modifications à l’annexe 1, à la page 5130.

Désirez-vous en savoir plus sur le Règlement sur la santé et la sécurité du travail ? Inscrivez-vous à notre formation à ce sujet.

Amiante

Dans la Gazette officielle du Québec du 27 décembre 2012, un projet de modifications aux Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) et au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) a été publié. Ces modifications visent les propriétaires de bâtiment contenant de l’amiante.

Le projet de règlement porte sur la protection des employés qui effectuent des travaux susceptibles d’émettre de la poussière d’amiante. Selon celui-ci, tout bâtiment devra être inspecté afin de localiser les flocages et les calorifuges contenant de l’amiante. Les bâtiments touchés sont ceux construits avant le 15 février 1990 pour les flocages et, avant le 20 mai 1999, pour les calorifuges. Ce projet prévoit aussi, sauf exception, l’inspection visuelle des flocages et des calorifuges aux deux ans. Ces responsabilités incomberont à l’employeur dont le bâtiment est sous son autorité.

Celui-ci devra aussi, avant d’entreprendre des travaux, vérifier la présence d’amiante et, au besoin, appliquer les règles prévues au CSTC. Il devra également former et informer les travailleurs sur les risques, les méthodes de travail, etc.

L’employeur devra, de plus, mettre en place un registre contenant certains renseignements sur la présence d’amiante et les divulguer à toute personne qui planifiera ou effectuera des travaux susceptibles d’émettre de la poussière d’amiante.

L’employeur disposera d’un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Toute personne ayant des commentaires à formuler le peut dans les 45 jours suivant la publication de ce projet de modifications (publié le 27 décembre dernier, dans la Gazette officielle).

Pour prendre connaissance de ces modifications, consultez amiante, à la page 5994.

Regroupements d’entreprises au régime rétrospectif

Dans la Gazette officielle du Québec du 7 janvier 2013, un projet de modifications au Règlement sur le financement a été publié. Ces modifications touchent l’admissibilité au régime rétrospectif pour les employeurs désirant former un groupe.

Le régime rétrospectif s’applique aux grandes entreprises. Il faut être adapté à leurs besoins et générer des économies de cotisation intéressantes. Il est également accessible à des groupes d’entreprises. Un groupe est défini comme « l'ensemble formé par une société mère et ses filiales ».

Dans ce règlement, la « société mère » est définie de la façon suivante : une coopérative visée à la Loi sur les coopératives (c. C-67.2) ou une société1  qui n'est pas elle-même une filiale et qui, directement ou par l'entremise de ses filiales, contrôle chacune des sociétés formant un groupe.

Ce projet de règlement vise à élargir l’application des regroupements en modifiant la définition de « société mère » que voici (les soulignés indiquent les ajouts) :

« société mère » : une personne morale constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une coopérative de services financiers constituée en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), une organisation constituée ou prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C., 2009, ch. 23) ou une société qui n’est pas elle-même une filiale et qui, directement ou par l’entremise de ses filiales, contrôle chacune des sociétés formant un groupe.

Cette définition de « société mère » vise également une corporation constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes jusqu’à sa prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

D’autres types d’organisations pourront donc se prévaloir de la possibilité de former un groupe d’employeurs dans le régime rétrospectif.

Le texte des modifications au Règlement sur le financement a été publié le 7 janvier 2013, pour une période de 45 jours. Passé ce délai, il pourra être édicté par la CSST. C’est donc dire que les entreprises intéressées ont quelques semaines seulement pour évaluer la pertinence de profiter de cette opportunité en 2013. Mais il faut être diligent car, à partir de la date où les modifications entreront en vigueur, les personnes intéressées à présenter une telle demande de regroupement n’auront que 10 jours pour fournir l’information requise.

Pour prendre connaissance de toutes ces modifications, consultez regroupements RR, à la page 41.

Pour tout savoir sur le fonctionnement du régime rétrospectif, inscrivez-vous à notre formation Régime rétrospectif de la CSST.


1 « société » : une société par actions, une société en nom collectif ou une société en commandite.

 

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