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Les obligations du « maître d'œuvre » : devant la Cour suprême ?

Mars 2013

En novembre 2012, nous vous informions d’un jugement du plus haut tribunal du Québec  (la Cour d’appel) acquittant  un « maître d’œuvre » d’une accusation pénale à la suite du décès d’un travailleur à l’emploi d’un sous-traitant. En désaccord avec ce jugement, la CSST désire maintenant se faire entendre devant la Cour suprême du Canada.

Le 8 février 2008, un accident tragique à causé la mort d’un travailleur1. L’enquête de la CSST conclut alors que le « maître d’œuvre »2 et le sous-traitant sur le chantier avaient agi de manière à compromettre la sécurité du travailleur.

Or, selon la Cour d’appel, on ne peut reprocher au « maître d’œuvre » d’avoir compromis la sécurité du travailleur, puisqu’il s’est assuré, de manière efficace, que la méthode de travail utilisée était sécuritaire. Conclusion que la CSST ne contestait pas. Toutefois, selon elle, c’est en ce qui a trait à la supervision sur le terrain que la mise en application de ladite méthode était défaillante.

Pour la CSST, en matière de supervision, le « maître d’œuvre » a les mêmes obligations envers les travailleurs du sous-traitant que le sous-traitant lui-même, à titre d’employeur. Par conséquent, le maître d’œuvre aurait dû assurer le même degré de supervision des travailleurs sur le terrain.

Mais la Cour d’appel a rejeté ce raisonnement. Selon le plus haut tribunal du Québec, on ne peut transposer, sans faire les nuances qui s’imposent, un manquement aux obligations, en matière de prévention, d’un sous-traitant, à ceux du maître d’œuvre, lorsque la plainte est fondée sur l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (infraction de mise en péril).

C’est notamment cette conclusion que la CSST désire contester devant la Cour suprême du Canada. Prochainement, celle-ci aura d’abord à se prononcer sur la requête pour permission d’en appeler du jugement de la Cour d’appel, formulée par la CSST.

Si elle n’autorise pas la CSST à se faire entendre devant elle, le jugement de la Cour d’appel aura, croyons-nous, un impact majeur sur les jugements à venir.

Pour plus de renseignements, voir Les obligations du maître d’œuvre en SST, par opposition à celles de l’employeur.

Un dossier à suivre…

Pour en connaître davantage sur le sujet, nous vous invitons également à suivre notre formation : Sous-traitance : responsabilités en SST du donneur d’ouvrage.


1 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Société de la Baie James, Cour d'appel, 200-10-002685-118; requête pour permission d'autorisation de pourvoir à la Cour suprême, 2012-12-21, en cours.

2 Art. 1, LSST : « maître d'œuvre » : le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux.

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