Infos SST


Projet de loi modifiant le Code canadien du travail pour créer un registre national des accidents et des maladies professionnelles

Décembre 2016

Le projet de loi C-292 est actuellement à l’étude à la Chambre des communes du Canada. L’objectif des deux modifications éventuellement apportées à l’article 125 du Code canadien du travail est de créer un registre national des accidents du travail et des maladies professionnelles dans toute entreprise de compétence fédérale. Voici les deux éléments de ce projet de loi.

D’abord, l’article 125(1) c.1) de ce projet indique que l’employeur de toute entreprise de compétence fédérale devra obligatoirement signaler au ministre du Travail les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques, y compris l’exposition à des substances dangereuses.

À partir des données fournies, par l’ajout de l’article 125.4(1) au Code canadien du travail, le ministre du Travail créera et tiendra un registre où figureront les renseignements sur les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques.

Il est prévu que le ministre rende accessibles les renseignements contenus dans ce registre aux personnes suivantes :

a)  les employés actuels ou anciens qui travaillent ou ont travaillé dans le lieu de travail;
b)  les personnes qui ont reçu d’un employeur une offre d’emploi écrite pouvant les amener à travailler dans ce lieu de travail.

Le Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec reste à l’affût des développements de ce projet de loi en santé-sécurité. Pour l’instant, vous pouvez consulter l’ensemble du projet de loi sur le site du gouvernement du Canada.



Nous sommes le seul regroupement d’associations d’employeurs entièrement voué à la formation et à l’information en santé et sécurité du travail.

septembre 2017

Mois suivant
D L M M J V S
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930

Nous joindre:

(514) 842-8401


Pour obtenir de l’information sur les services et les activités

En ligne

© 2017 Centre patronal SST