Infos SST

Questionnaire préembauche : la vérité, toute la vérité ?

Février 2013

La personne qui postule pour un emploi doit-elle dire TOUTE la vérité dans le questionnaire de préembauche sur des questions reliées à sa consommation d’alcool, de drogues ou à des antécédents de dépression ?

Qu’advient-il si elle dit la vérité, mais pas « toute » la vérité ?1

La Cour d’appel a répondu à ces questions le 16 octobre 2012 dans Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Coeur du Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières.2

Dans cette affaire, le travailleur, un infirmier-auxiliaire, avait arrêté de travailler pour une raison médicale psychiatrique, environ un an après son embauche.

A la suite de cet arrêt de travail, l’employeur l’a fait expertiser et a découvert, entre autres, qu’il avait fait une dizaine de tentatives de suicide dans le passé, avait un problème d’abus de médicaments et de dépendance à l’alcool, avait un « très gros problème de jeu » (pathologique). De plus, il volait, s’endettait, vendait ses biens à cet effet.

Ces faits entrent en contradiction flagrante avec ses déclarations du questionnaire de préembauche.

Or, comme infirmier auxiliaire, il jouissait d’une grande autonomie. Il avait facilement accès aux médicaments devant être donnés aux patients dont il était responsable. Un médecin expert a conclu, entre autres, que le risque de récidive était élevé.

L’hôpital a congédié le salarié pour les motifs suivants :

CONSIDÉRANT que vous avez fait une fausse déclaration dans le processus de pré-embauche, que cette déclaration était pertinente pour assurer l'exécution efficace et économique de votre travail d'infirmier auxiliaire et que si le CHRTR avait eu à l'époque du pré-embauche une réponse véridique et complète, il aurait été justifié de ne pas vous embaucher…

Le syndicat a contesté, en Cour d’appel, les décisions de l’arbitre de griefs et de la Cour supérieure qui avaient maintenu le congédiement.

Devant la Cour d’appel, les parties ont posé, entre autres, la question suivante :

[20] […] La Cour supérieure a-t-elle erré en ne révisant pas la décision de l'arbitre de rejeter le grief alors que le droit de l'employeur de requérir, dans un questionnaire pré-embauche, des renseignements personnels liés à l'état de santé d'une personne porte atteinte aux droits fondamentaux du salarié ? (Nos soulignés)

Le questionnaire de préembauche comportait une soixantaine de questions d’ordre médical. Il débutait par la mise en garde suivante :

IMPORTANT : À LIRE AVANT DE COMPLÉTER CE QUESTIONNAIRE
Ce questionnaire médical de pré-embauche a pour but de s'assurer que votre état de santé est compatible, d'une part, avec les exigences de l'emploi postulé et, d'autre part, avec une prestation normale et régulière de travail. (Nos soulignés)

Non seulement le plaignant avait-il omis d’indiquer le nom de son médecin de famille et de sa clinique médicale, mais il avait répondu par la négative aux questions suivantes :

Êtes-vous ou avez-vous été soigné pour l'une ou l'autre des maladies énumérées ci-dessous ou en avez-vous déjà ressenti les symptômes :

  • Dépression, troubles d'adaptation, troubles affectifs bipolaires.
  • Autre problème en santé mentale.
  • Faites-vous usage régulier de médicaments ? Lesquels ?
  • Avez-vous déjà suivi des traitements pour régler un problème de dépendance à l'alcool, à des drogues ou aux jeux ? Où et quand ?

Lors de l’audition devant l’arbitre, il a été mis en preuve qu’il pouvait s’écouler plusieurs jours, ou même plusieurs semaines, avant qu’un comportement dysfonctionnel ne soit découvert. On peut présumer, sans difficulté aucune, que son état de santé mental pourrait avoir un impact direct sur la qualité des soins prodigués aux patients sous sa responsabilité.

La Cour d’appel est d’avis que :

[57] […] l'employeur a le droit et même le devoir de vérifier si une personne possède les aptitudes requises pour exécuter de façon sécuritaire les tâches qui lui seront confiées. Il doit lui offrir des conditions qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique. S'impose, en conséquence, la cueillette d'une information à l'embauche qui ciblera par exemple les qualifications professionnelles et les expériences antérieures de travail, voire, dans certains cas, l'état de santé physique et psychologique et les antécédents judiciaires du postulant. (Nos soulignés)

Si le travailleur fait des déclarations inexactes, cela vicie le consentement de l’employeur et le contrat de travail est nul depuis le début.

L’employeur aura à vérifier :

  1. la relation entre la fausse déclaration et les fonctions exercées par l'employé,
  2. le fait que l'employeur n'aurait pas embauché l'employé s'il avait connu la vérité,
  3. le caractère volontaire de la fausse déclaration.

Ces questions peuvent constituer un motif de discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, soit le handicap. Toutefois, elles sont justifiées et nécessaires, et constituent une limite raisonnable, dans les circonstances. Le tribunal a fait une analyse détaillée de la question. Nous vous invitons à lire la décision à cet égard.

En résumé, dans les faits, il est évident qu’un employeur responsable doit chercher à  savoir si la personne qui postule pour un poste d’infirmier auxiliaire pourra effectuer son travail de façon sécuritaire, sans mettre en danger la vie des patients dont il a la charge. Par exemple, l’on peut facilement imaginer l’impact qu’aurait la consommation des médicaments, destinés au patient, sur la qualité des soins que celui-ci est en droit de recevoir.

Le tribunal a conclu comme suit : je ne vois pas comment l'employeur pouvait s'assurer des aptitudes ou qualités des candidats à occuper l'emploi rendu disponible et prendre une décision valable à tous égards sans les interroger à ce sujet. (Nos soulignés)

En l’occurrence, il a donc confirmé la nullité du contrat de travail entre le travailleur et l’employeur.


1 Note : pour en connaître davantage sur le sujet, nous vous invitons à notre rencontre médicolégale Dépistage d’alcool et de drogues : ce que vous devez savoir… à Québec, le 21 mars 2013.
2 Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Coeur du Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, 2012 QCCA 1867 (CanLII), 16 oct. 2012.

Offre d’emploi

Nous sommes à la recherche d’un conseiller et formateur en SST (volet prévention).

Consultez l’offre

août 2017

Mois suivant
D L M M J V S
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031

Nous joindre:

(514) 842-8401


Pour obtenir de l’information sur les services et les activités

En ligne

© 2017 Centre patronal SST