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Visites médicales après consolidation, la Cour supérieure rend sa décision

Mai 2013

En avril 2012, une formation de trois juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles (CLP) rendait une décision relativement à l’imputation des coûts des visites médicales dans le cas d’une lésion consolidée sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle. Majoritairement, la CLP avait décidé que la CSST ne pouvait imputer ces coûts à l’employeur.  En révision judiciaire, à la demande de la CSST, la Cour supérieure a rendu sa décision.

Lorsqu’un travailleur subit une lésion professionnelle, il a droit à l’assistance médicale que requiert son état. L’assistance médicale comprend, entre autres, les services d’un professionnel de la santé ainsi que les soins médicaux1.

Toutefois, lorsqu’une lésion est consolidée2 sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle et que le travailleur consulte son médecin traitant, cela ne devrait pas, a priori, être en lien avec sa lésion professionnelle.

Malheureusement, lorsque la Régie de l’assurance maladie du Québec facture des visites médicales à la CSST, cette dernière impute ces coûts à l’employeur sans vérifier s’ils sont justifiés. Pour que ces coûts soient retirés, l’employeur doit démontrer, à la CSST, que les visites médicales ne sont pas en lien avec l’accident.

Plusieurs décisions ont été contestées à la Commission des lésions professionnelles (CLP)... Et deux courants de pensée ont vu le jour au fil des ans.

Le courant majoritaire veut que si la lésion est consolidée sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle, les visites médicales ne peuvent être dues en raison d’un accident du travail. Les juges administratifs en accord avec ce courant demandent donc, à la CSST, de retirer les coûts imputés pour ces visites.

Pour les juges appuyant le second courant, le seul fait que la lésion soit consolidée n’est pas suffisant. L’employeur désirant que l’on retire le coût d’une telle visite médicale doit démontrer qu’elle n’est pas en lien avec la lésion.

La conclusion des trois juges administratifs3

Deux des trois juges administratifs de la CLP ont conclu que lorsqu’une lésion est consolidée sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle (APLF), le coût des visites médicales ne peut être imputé à l’employeur en vertu de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Selon eux, lorsqu’il est démontré que la lésion est consolidée sans APLF, cela constitue une preuve adéquate justifiant le retrait du coût des visites médicales.

Relativement à la position de la CSST et des juges administratifs appuyant le courant minoritaire (qui demande une preuve démontrant la non-relation entre la lésion et la visite médicale), les deux juges administratifs indiquent que ce fardeau de preuve est trop lourd et, souvent, impossible à respecter.

La troisième juge partage l’avis de ses collègues sur plusieurs points, mais elle est dissidente sur deux éléments.

Avec respect pour l’opinion contraire, je suis donc d’avis que l’on ne peut conclure à l’absence de relation entre des services de professionnels de la santé et un accident du travail pour la seule raison qu’une lésion professionnelle est consolidée sans déficit anatomo-physiologique ni limitation fonctionnelle […]

À mon avis, il y a toujours lieu d’examiner si la visite médicale est bel et bien effectuée « en raison de la lésion » pour déterminer si son coût peut être imputé à l’employeur parce qu’il est alors dû « en raison de l’accident du travail ».

Selon elle, cette vérification est simple à effectuer puisque, en général, un rapport médical est émis. En l’absence d’un rapport médical dans le dossier de la CSST après la date de consolidation d’une lésion professionnelle sans déficit anatomo-physiologique ni limitation fonctionnelle, écrit-elle, il n’a pas été démontré qu’il s’agit d’une visite médicale « en raison de l’accident du travail ». En présence d’un rapport médical, l’employeur aurait donc toujours le fardeau de prouver l’absence de lien.

La Cour supérieure se prononce4

Cette décision a été amenée en Cour supérieure par la CSST. Le juge Claude Bouchard devait alors déterminer si la décision de la CLP était déraisonnable. Après analyse, il a conclu que la décision rendue par les trois juges administratifs n’était pas déraisonnable et qu’elle devait être confirmée.

Compte tenu de la dissidence exprimée, elle aussi confirmée, les entreprises devront peut être encore se battre pour faire retirer le coût des visites médicales lorsqu’une lésion sera consolidée sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle à moins, bien sûr, que la CSST décide d’appliquer la position majoritaire exprimée dans la décision de la CLP.


1 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 189.
2 Article 2, LATMP « consolidation » : la guérison ou la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible.
3 Centre hospitalier de l’Université de Montréal-Pavillon Mailloux, Sécurité des incendies de Montréal, Arrondissement Mercier/Hochelaga-Maisonneuve, Université McGill, Entrepôt non-périssable (Montréal) contre Commission de la santé et de la sécurité du travail, Daniel Martin, Pauline Perron et Carmen Racine, juges administratifs, CLP, 5 avril 2012. 
4 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, C.S. Québec, 200-17-016380-123, 14 février 2013, Claude Bouchard, juge.

 



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