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Votre droit d'accès aux notes du psychologue
Décembre 2009
En tant qu’employeur, vous vous interrogez souvent quant à votre droit d’accès aux renseignements médicaux concernant un travailleur. Voici trois décisions, en matière de lésions psychologiques, qui apportent quelques précisions.
Dans cette affaire1, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a ordonné le dépôt des notes cliniques du psychologue consulté par le travailleur. Dans le cadre de cette décision, le juge administratif Rivard confirme l’orientation jurisprudentielle et réitère les principes ci-dessous.
- Le fait qu’un psychologue ne soit pas un professionnel de la santé visé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, que cette loi réfère au « dossier médical » et que son Code de déontologie stipule qu’il est toujours tenu au secret professionnel à moins, notamment, que le patient l’autorise, ne ferment pas la porte à la recevabilité des notes cliniques du psychologue.
- La CLP a un pouvoir d’enquête et peut ordonner la divulgation des notes cliniques et évolutives en autant qu’elles soient pertinentes. La pertinence se définit par la probabilité qu’elles puissent influencer l’issue du litige et qu’elles éclairent le tribunal pour départager les événements en relation avec le travail de ceux ayant une autre origine.
- C’est le patient qui est le détenteur du droit au secret professionnel et il peut y renoncer. Lorsque le travailleur dépose une réclamation qui met en jeu son état de santé mental (exemples : anxiété, état dépressif, troubles d’adaptation, etc.) ou qu’il invoque une problématique de nature psychologique (exemples : harcèlement, conflits au travail, etc.), il renonce implicitement à la protection de la confidentialité des dossiers relatifs à sa condition psychologique. Si, au cours du processus judiciaire, le travailleur réfère aux consultations ou si le médecin qui a charge a dirigé ce dernier vers un psychologue, il appert que la pertinence d’admettre les notes ne fait pas l’objet de grands débats.
- Une telle ordonnance porte atteinte au droit à la vie privée, mais ce droit n’est pas absolu. L’administration de la justice doit aussi être efficace. De plus, nier à l’employeur le droit d’avoir accès à cette preuve équivaudrait à lui nier le droit à une défense pleine et entière.
- Cependant, le tribunal ne cautionne pas une demande qui est non spécifique et qui peut être assimilée à une « expédition de pêche ». L’information doit être en lien avec la lésion professionnelle.
Dans le cadre d’une autre affaire2, mettant également en cause une lésion professionnelle de nature psychologique, la CLP a ordonné au travailleur de transmettre à l’employeur, à la demande de ce dernier, la liste complète des établissements de santé, des cliniques médicales, des médecins et les autres professionnels de la santé consultés, incluant les psychologues, concernant la problématique alléguée. Puis, la juge administrative a ordonné à ces derniers de donner accès à l’employeur à l’information et aux documents en lien avec ladite lésion.
Notez également la décision3 rendue par la juge administrative Martine Montplaisir qui a ordonné le dépôt des notes de consultation des psychologues, mais en précisant que celles-ci devaient être déposées, sous pli scellé, au greffe de la CLP. Puis, elle indiqua que le tribunal était pour en acheminer une copie aux procureurs des parties, qui soumettraient au décideur les passages à retrancher, soit pour non pertinence ou en raison du type d’informations (par exemple : nominatives). Une telle conclusion vise à protéger les droits tant du salarié que de l’employeur.
Trop souvent, les gestionnaires croient au mythe que tous les renseignements touchant la santé du travailleur constituent une « chasse gardée » ! Les exemples ci-dessus démontrent qu’il n’en est pas toujours ainsi !
1 A. et Compagnie A, 346095-31-0804-2, 2009-10-07, J.-L Rivard (2009 QCCLP 6800).
2 Ville de A et M... M..., 313488-04-0703, 08-04-21, D. Lajoie (08LP-37).
3 Daigneault et Pratt & Whitney Canada, 328930-64-0709, 09-04-28, M. Montplaisir, 2009 QCCLP 3032.
