Infos SST

La présomption de l'article 28 s'applique-t-elle systématiquement ?

Révisé en mars 2015

Le 22 janvier 2015, dans STM (Réseau des autobus) et Guilbault,1 la juge administrative Lina Crochetière, fait une revue de la jurisprudence pour répondre par la négative à cette question.

L'application de cette présomption soustrait le travailleur d'avoir à démontrer la survenance d'un accident du travail. C'est un moyen de preuve voulu par le législateur pour privilétier le travailleur. Le corollaire exige cependant que ce moyen de preuve ne doive souffrir d'aucune ambiguïté dans les circonstances entourant l'apparition de la blessure. Ces circonstances doivent être claires, convaincantes et dénuées d'ambiguïté,2 la démonstration des trois éléments exigés devant faire part d'une crédibilité sans faille et, si des contradictions subsistent, le travailleur doit apporter des explications satisfaisantes et plausibles.

Parmi les situations pouvant faire échec à l'application d'une présomption en raison du manque de crédibilité, la juge mentionne « une nouvelle description de l'événement, la tentative de bonifier la version, un fait nouveau, une preuve médicale qui démontre l'improbabilité de la survenance d'une blessure dans les circonstances d'apparition relatées par la travailleuse, différentes incohérences ainsi que la non concordance des groupes musculaires sollicités et des diagnostics posés. »

Tout cela milite non seulement en faveur de la non application de la présomption mais aussi en l'absence de démonstration d'un événement imprévu et soudain au sens de l'article 2 de la loi.

De plus, « la relation causale entre les diagnostics et l'événement invoqué n'a pas été démontrée »3, la réclamation de la travailleuse pour une lésion professionnelle a donc été rejetée. Dans les circonstances, en raison de son manque de crédibilité, sa seconde réclamation, pour une rechute cette fois, a connu le même sort.

Rappelons-nous que, dans l’affaire Boies et C.S.S.S. Québec-Nord4, une formation de 3 juges administratifs a statué que l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) « énonce uniquement un moyen de preuve visant à faciliter la démonstration de l’existence d’une lésion professionnelle […] Il incombe au travailleur de faire la démonstration de l’existence des trois conditions prévues à l’article 28 de la loi selon la règle de la prépondérance de la preuve ». Le travailleur doit donc prouver, de façon prépondérante :

• qu’il a subi une blessure
• qui est arrivée sur les lieux du travail
• alors qu’il était à son travail

Dans une autre affaire5, le travailleur était en investigation pour les genoux et les chevilles quelque temps avant l’évènement allégué. Il n’a pas déclaré le fait accidentel le jour de l’évènement. Il n’a pas mentionné un fait accidentel lors de la première consultation médicale, alors qu’un diagnostic d’arthrite à la cheville droite avait été posé. Au fil des jours, il a bonifié sa version des faits et des contradictions au dossier sont demeurées inexpliquées. La présomption de l’article 28 ne s’appliquait donc pas. Pouvait-il alors invoquer l’article 2 de la LATMP, soit ce qu’est un accident du travail : un évènement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant par le fait et à l’occasion du travail et entraînant une lésion ?

Certains indices peuvent être pris en compte, par le tribunal, dans le cadre de l’exercice d’appréciation de la force probante de la version du travailleur visant la démonstration des 3 conditions de l’article 28 de la LATMP. Dans le présent cas, la réclamation a alors pu être rejetée. Pour en savoir davantage à ce sujet, vous êtes invité à la formation Comprendre et gérer le volet médical en SST.


1 STM (Réseau des autobus) et Guilbault, 2015 QCCLP 389
2 Ratelle et Comm. Scol. Rouyn-Noranda et CSST Abitibi-Témiscamingue, C.L.P. 118862-08-9906, 25 novembre 1999, A. Gauthier
3 2015 QCCLP 389, paragr. 129
4 Boies et CSSS Québec-Nord, 2011 QCCLP 2775 (CanLII).
5 Glatfelter Gatineau ltée et Carrière, 2014 QCCLP 2259 (CanLII).

 



Nous sommes le seul regroupement d’associations d’employeurs entièrement voué à la formation et à l’information en santé et sécurité du travail.

septembre 2017

Mois suivant
D L M M J V S
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930

Nous joindre:

(514) 842-8401


Pour obtenir de l’information sur les services et les activités

En ligne

© 2017 Centre patronal SST