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Le travailleur libéré de son travail pour des fins syndicales est-il à son travail, pour l'employeur, lorsqu'il dit s'être blessé sur les lieux du travail ?

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(Juillet 2012)

Une décision du 21 juin 2012 de la Commission des lésions professionnelles (CLP) vient de répondre par la négative à cette question.1

De l’avis du tribunal, le travailleur n’est pas « à son travail » lorsqu’il exerce des fonctions syndicales.

[36] Comme les fonctions du délégué d’atelier, qui sont des activités syndicales, ne font pas partie des fonctions principales de l’emploi de monteur-câbleur, il convient de déterminer si elles leur sont accessoires. 

[37]… les fonctions de délégué d’atelier ne sont pas accessoires à l’emploi de monteur-câbleur, car elles ne découlent pas des fonctions de cet emploi. Les fonctions du délégué sont indépendantes des fonctions du monteur-câbleur.

[38] Toujours de l’avis du tribunal, le travailleur est délégué d’atelier parce qu’il possède les compétences requises pour exercer cette charge, et non parce qu’il est monteur-câbleur.

[39] Lorsqu’il agit à titre de délégué d’atelier, le travailleur se trouve libéré de ses fonctions de monteur-câbleur. Certes, il doit obtenir l’autorisation de son superviseur immédiat pour quitter son poste de travail, mais une fois celle-ci obtenue, il peut prendre le temps nécessaire pour remplir ses obligations de délégué d’atelier, sans perte de salaire. L’employeur continue de verser son salaire, mais se fait rembourser par le syndicat.

[40] En somme, lorsqu’il agit à titre de délégué d’atelier le travailleur exerce des fonctions syndicales. Il n’est donc pas à son travail de monteur-câbleur.

[41] La Commission des lésions professionnelles a d’ailleurs déjà décidé qu’un travailleur qui exerce des fonctions syndicales n’est pas à son travail, même s’il se blesse sur les lieux du travail.

Il ne peut donc pas bénéficier de la présomption de lésion professionnelle prévue à l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).2

Il peut toutefois démontrer que sa lésion est causée par un accident du travail s’il établit la présence d’un événement imprévu et soudain survenant par le fait ou à l’occasion de son travail, tel que l’exige l’article 2 de la LATMP.3

La CLP s’est donc posée la question : s’agit-il d’un accident du travail ou d’une condition personnelle ?

Selon le tribunal, le geste de faire oui de la tête alors que celle-ci est légèrement penchée vers la droite constitue un mouvement banal qui ne peut expliquer la lésion diagnostiquée, soit l’entorse cervicale avec brachialgie droite (par. 49).

Ce geste banal de hocher la tête se conciliait mal avec l’évolution de la lésion.

Aussi, le médecin du travailleur avait même systématiquement refusé toutes les assignations temporaires proposées par l’employeur pendant l’absence qui a duré plus de quatre (4) mois.

La réclamation a été rejetée tant par la CLP que par la CSST, en raison de l’absence de lien entre le diagnostic d’entorse cervicale et l’événement allégué.

Il s’agissait donc plutôt de la manifestation d’une condition personnelle au travail.

Autres décisions concernant, entre autres, le fait qu’un travailleur exerçant des fonctions syndicales n’est pas « à son travail »

Une travailleuse, qui est aussi représentante syndicale, se blesse en transportant des boîtes pour le syndicat : CSSS Drummond et Couture, 2010 QCCLP 8896, Jacques Degré, j. adm.

Un travailleur se blesse au dos dans le local syndical, c’est au syndicat que les coûts de l’accident sont imputés. SPSS – CHUM (FIQ) et C.H. Université de Montréal, 321450-71-0706, 17 septembre 2008, Me Michel Denis, révision rejetée, 2009 QCCLP 7737, Lucie Nadeau, j. adm.

Chuter au cours d’une manifestation dans le cadre d’une délibération syndicale pour participer à un congrès ne constitue pas un événement survenu à l’occasion du travail, car le travailleur n’était pas au service de son employeur à ce moment, mais exerçait plutôt un travail pour le compte de son syndicat. L’employeur n’exerçait aucun contrôle sur l’activité (et elle n’est certainement pas à son avantage). Rochon et Centre hospitalier régional du Suroît, 236528-62C-0406, 5 janvier 2005, Me Richard Hudon, révision rejetée, 236528-62C-0406, 6 octobre 2005, C.- A. Ducharme.

Chute dans l’escalier en se rendant à une réunion syndicale. Le critère de connexité avec le travail ou d’avantages profitant à l’employeur ne peut s’appliquer pour les activités exercées par le travailleur au moment de sa lésion, soit sa participation à une réunion syndicale qui s’est terminée par un vote de grève. Baribeau et Urgel Bourgie limitée, 2005 QCCLP 64318, 239252-71-0407, 31 janvier 2005, D. Gruffy.

Participer à des moyens de pression dans le cadre de la négociation d’une convention collective est une activité purement personnelle, non reliée à l’exercice du travail. Tremblay et C.T.C.U.Q. (1992) CALP 1603 (décision souvent citée).

Le syndicat demande que l’ensemble des coûts de la réclamation pour un tunnel carpien subi par l’agente d’information du syndicat soit imputé à la Ville. Le tribunal rejette la demande : la travailleuse s’est blessée alors qu’elle effectuait du travail pour le syndicat – et non pour son employeur. Son travail pour la Ville ne peut avoir causé la lésion. L’article 328 de la loi est très clair à l’effet qu’un employeur n’est imputé du coût des prestations que lorsqu’un travailleur exerce pour son entreprise un travail de nature à engendrer cette maladie; or la preuve factuelle s’avère à l’effet contraire et aucune relation entre la maladie professionnelle et le travail effectué pour le compte de la Ville de Montréal ne peut être établie. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal et Ville de Montréal, CLP 159435-72-0104, 26 mars 2002, M. Denis. 

La travailleuse occupe un emploi au Centre hospitalier Hôtel-Dieu d’Amos. Elle est aussi vice-présidente du syndicat. Elle se rend à Québec pour manifester. Elle chute, la nuit, dans sa chambre d’hôtel. L’accident n’est pas survenu à l’occasion de son travail qui était de participer à une manifestation collective dans le cadre d'une activité syndicale commandée par le Syndicat des employés de l’Hôtel-Dieu d’Amos. Carole Courchesnes et Employés Hôtel-Dieu D'Amos, 130542-08-0001, 1er décembre 2000, J.- M. Dubois. Voir aussi Simard et Syndicat des travailleurs (euses), CLP 149203-64-0010, 4 septembre 2001, R. Daniel, Cayer et T.C.A. Local 698, CLP 197863-64-0301, 2 juin 2004, R. Daniel.

Travail pour le syndicat et non pour son employeur, admission de la travailleuse. Gingras et Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Maison-Mère des Sœurs SNJM (FSSS-CSN), CLP 188058-63-0207, 13 septembre 2004, L. Crochetière.


1 Pouliot et Bombardier (Centre de finition), 2012 QCCLP 3919, Pierre Arguin, juge administratif, 21 juin 2012.
2 Art. 28 – Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle.
3 Art. 2 – « accident du travail » : un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.

 



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