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Une décision d’admissibilité avant l’ADR ? Pas normal
Rrévisé en août 2011
J’ai reçu une copie d’une décision de la CSST se prononçant sur l’admissibilité d’une lésion d’un de mes employés avant même que j’aie eu le temps de remplir un ADR (Avis de l’employeur et demande de remboursement). Est-ce normal ?
Non. Il s’agit sûrement d’une erreur.
En effet, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit, dans le chapitre Procédure de réclamation et avis qu’un employeur, tenu de verser les 14 premiers jours de salaire à un employé victime d’une lésion professionnelle, peut exposer ses motifs, s’il conteste qu’il s’agit d’une lésion professionnelle, sur le formulaire ADR (article 268(8), LATMP).
Le délai pour transmettre ce formulaire est dans les deux jours suivant le retour au travail, si l’employé s’est absenté moins de 14 jours, ou à la 16e journée d’absence (article 269, LATMP).
Il faut savoir que la CSST doit rendre ses décisions suivant l’équité, d’après le mérite réel et la justice du cas (article 351, LATMP). Or, dans son empressement de rendre une décision trop rapide, la CSST a commis une erreur en se privant des renseignements que vous auriez pu lui fournir pour bien juger l’admissibilité de la réclamation. Elle vous a alors privé de votre droit d’être entendu à cet effet, ce qui est contraire à une règle de justice naturelle.
Que faire si vous êtes en désaccord ?
- Faites une demande de reconsidération en vertu de l’article 365 de la loi. Comme il s’agit d’une erreur, la CSST pourra reconsidérer sa décision pour la corriger.
- En parallèle, il serait plus prudent d’inscrire une contestation de la décision que vous avez déjà entre les mains, dans les 30 jours, pour ne pas perdre vos droits le cas échéant (article 358, LATMP).
- De plus, il serait préférable d’effectuer un suivi auprès de la direction du bureau régional de la CSST concerné, pour vous assurer qu’un tel incident ne se reproduise plus car, en définitive, le traitement par la CSST de votre dossier a eu pour effet de nier purement et simplement, à l’employeur, un droit (contester sur l’ADR) que la LATMP lui accorde. Il s’agit d’une pratique illégale.
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