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Travaux légers et retour progressif : est-ce de l'assignation temporaire ?

Février 2014

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) permet à l’employeur d’assigner temporairement un travail à un travailleur qui a subi une lésion professionnelle, en attendant la consolidation de sa lésion, sous certaines conditions.

La procédure d’assignation temporaire est généralement connue et utilisée par les employeurs, mais lorsque des rapports médicaux indiquent : « travaux légers » ou « retour progressif », est-ce que ces notions sont similaires à de « l’assignation temporaire » ?

Selon la CSST, lorsque le médecin inscrit « travaux légers » sur les rapports médicaux, il ne s’agit pas d’une assignation temporaire valide, car l’employeur n’a pas assigné un travail et le médecin traitant ne s’est pas prononcé sur les trois points de l’article 179 (LATMP), à savoir :

  • est-ce que le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail ?
  • est-ce que ce travail constitue un danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur, compte tenu de sa lésion ?
  • est-ce que ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur ?

La Commission des lésions professionnelles (CLP) a maintes fois décidé que toutes ces questions devaient être répondues.  Elle estime que l’article 179 n’impose pas une forme spécifique pour répondre aux exigences prévues à cet article. Cependant, quel que soit le formulaire ou la forme utilisé, la seule mention « travaux légers » est insuffisante et ne constitue pas une assignation temporaire valide, car le médecin ne s’est pas prononcé sur la nature précise des tâches assignées1.

Cependant, il existe un deuxième courant jurisprudentiel. En effet, de plus en plus de juges administratifs vont évaluer si, effectivement, l’employé en « travaux légers » ou en « retour progressif » était en « assignation temporaire »  et si le médecin, en inscrivant « travaux légers » ou « retour progressif », savait que celui-ci était raisonnablement en mesure d’exercer certaines tâches pour son employeur, lequel lui versait un salaire2.
 
Pour en savoir plus sur les différentes facettes de l’assignation temporaire et les courants actuels des tribunaux, venez assister à notre prochaine formation Assignation temporaire : les clés de son succès.


1 Aramak Québec inc. et CSST, 2010 QCCLP 304; Danone inc. et CSST, 2010 QCCLP 3991.
2 CSSS Québec-Nord et CSST, 2009 QCCLP 5355; (2009) C.L.P. 249, Centre de suspension des routiers inc., 2010 QCCLP 3636; Usines Sartigan inc. et Vachon, 2013 QCCLP 7443;  Martel et RTC Garage, 2013 QCCLP 1693.

 

 



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