Infos SST


Employeur condamné à verser 1,5 million $

Mars 2018

Deux employés d’Urgences Santé sont appelés par la Société de transport de Montréal (STM) pour une demande d’intervention auprès d’une personne en détresse.

La suite de l’histoire vous démontrera toute l’importance de bien communiquer aux visiteurs et à toutes les personnes qui interviennent dans votre lieu de travail les renseignements pertinents en matière de sécurité.

Car, dans certaines circonstances, une simple omission d’une information en cette matière à une personne externe de l’entreprise pourrait coûter très… très cher!

Les faits

Le 3 mars 2012, deux ambulanciers reçoivent une demande d’intervention à la station de métro Cadillac auprès d’une personne qui présente des idées suicidaires.

À leur arrivée, des policiers sont sur les lieux. La victime est sous un wagon et décédée. Il fallait dégager son corps des rails du métro. Un représentant de la STM confirme aux deux ambulanciers qu’il a en main un rupteur, un appareil qui sert à interrompre le courant électrique, et leur donne l’autorisation de descendre sur la voie.

Alors que les deux ambulanciers étaient?étendus de chaque côté de la pauvre victime, afin de tenter de dégager son corps, « dans un endroit exigu, peu éclairé et où la chaleur est accablante », un premier coup de klaxon retentit. Cinq ou six secondes plus tard, un second coup de klaxon se fait entendre. Au même moment, les deux ambulanciers qui se trouvaient en dessous du wagon aperçoivent les « bottines de policiers » courir sur le quai.

Deux avertissements sonores provenant du wagon de tête et des policiers qui courent sur les rails, ces indices leur suffisent pour leur laisser croire que le train s’apprête à redémarrer. Or, un des ambulanciers était coincé entre les roues du wagon avec la victime. Alors que l’autre tentait en panique de déplacer le corps et d’aider son collègue à se dégager. Ils témoigneront en audience qu’à ce moment, ils ont eu la conviction qu’ils allaient mourir d’une manière atroce, écrasés sur les rails du métro.

Mais, en réalité, en aucun moment, les ambulanciers n’étaient en danger, le courant électrique était bel et bien physiquement interrompu par les employés de la STM.

En fait, c’était un mécanicien de la STM qui, en réparant le pare-brise du premier wagon, a activé accidentellement le klaxon à deux reprises. Plus tard, la juge Suzanne Courchesne écrira, dans son jugement, qu’elle ne retiendra pas la faute de ce mécanicien, puisqu’on ne peut qualifier de faute son comportement. La cabine dans laquelle il se trouvait était exigüe et le klaxon était facile d’accès.

Les deux ambulanciers ont tout de même réussi à terminer leur intervention. Ils témoigneront plus tard, qu’après avoir dégagé le corps de la victime, ils se sont effondrés en larme. Ils furent d’ailleurs conduits à l’hôpital pour choc nerveux. Selon leur témoignage, personne, ni pendant l’évènement ni après, n’était venu les voir.

Il en a découlé des dommages psychologiques chez les deux travailleurs ainsi que des blessures physiques pour la collègue ambulancière.

Depuis cette date, ils n’ont plus jamais exercé leur profession d’ambulanciers. Ils ont intenté un recours en responsabilité civile contre la STM, et lui réclament des dommages pour leur perte excédentaire respective.

Le jugement

En matière de responsabilité civile, ce sont les règles stipulées dans le Code civil du Québec qui entrent en jeu. Or l’article 1457 du Code civil stipule :

1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. (Nos soulignés)

Pour la Cour supérieure, l’« omission d’agir » de la STM constitue une faute en lien direct avec les dommages subis par les ambulanciers Yolande Poisson et Jean Langlois.

La juge Suzanne Courchesne s’exprime ainsi :

[52] Le Tribunal retient de la preuve que :

1) Il était raisonnablement prévisible pour les intervenants de la STM présents à la station et pour le chef d’incident que le déclenchement du klaxon, à deux reprises de surcroit, cause une peur intense aux ambulanciers présents sous le train et que ceux-ci craignent pour leur sécurité ou leur vie ;

2) Par conséquent, il incombait à la STM d’agir sans délai afin de rassurer les ambulanciers de l’absence de danger et du déclenchement accidentel du klaxon ;

3) L’omission d’agir constitue une faute puisque cette conduite déroge à celle d’un chef d’incident raisonnablement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances.
(Nos soulignés)

Précisions quant à l’immunité civile d’un employeur…

Il est important de préciser que l’article 438 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) stipule qu’un travailleur victime d’une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion.

Cependant, il existe certaines exceptions dans la loi1, dont l’une d’entre elles est de pouvoir intenter une action en responsabilité civile contre un employeur « autre que » son employeur, mais seulement pour « l’excédent de la perte subie sur la prestation ». C’est l’article 441 de la LATMP qui aborde ce principe. Ce serait le cas, par exemple, d’un travailleur d’un sous-traitant qui subirait une blessure et intenterait une action judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts contre un donneur d’ouvrage.

Mais la présente affaire n’est pas survenue ni dans le contexte d’un contrat de travail ni d’un contrat d’entreprise avec un entrepreneur ou un prestataire de services.

Pour en savoir davantage sur les obligations d’un donneur d’ouvrage à l’égard de ses sous-traitants, nous vous invitons à suivre la formation intitulée : Sous-traitance générale et maîtrise d’œuvre.



1. Voir revue Convergence, avril 2014, page 18, « Immunité civile, vous dites ? ».




Nous sommes le seul regroupement d’associations d’employeurs entièrement voué à la formation et à l’information en santé et sécurité du travail.

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