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En tant que maître d'œuvre, assumez-vous vos obligations en santé et sécurité du travail?

Novembre 2015

Les tribunaux accordent une importance primordiale au rôle du « maître d’œuvre » d’un chantier de construction. Et la raison en est simple. Le législateur a fait du maître d’œuvre « l’agent par excellence pour s’assurer de la réalisation de l’objet de la loi sur un chantier de construction » tout en rappelant que la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) a pour objet l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs, nous rappelle un récent jugement1.  Au fait, respectez-vous vos obligations en santé et sécurité du travail?

D’entrée de jeu, il est important de rappeler que l’identification du maître d’œuvre est intimement liée à l’identification du chantier de construction2. Cela veut donc dire que référer au statut de « maître d’œuvre » exige la présence d’un chantier. Et chaque chantier doit avoir son « maître d’œuvre ». Un chantier ne peut, sauf en cas de situation tout à fait exceptionnelle, être fractionné3. Pour identifier le « maître d’œuvre » du chantier, il faut se demander, comme l’exige la définition de cette notion à l’article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui dans les faits, exerce un contrôle réel des travaux et aura à sa charge leur réalisation concrète.

« Quiconque » peut recevoir un constat d’infraction. Le montant de l’amende varie en fonction de la gravité de ladite infraction4. La LSST, prévoit qu’un employeur récidiviste pourrait, dans certaines circonstances, devoir payer une amende plus de 300 000 $.

Pour un « maître d’œuvre », il est très exigeant de faire la démonstration de sa diligence raisonnable. Au risque de le répéter, le répéter… et le répéter : en cas de litige, le « maître d’œuvre » doit démontrer qu’il a accompli ses trois devoirs. Ils se résument ainsi : le devoir de prévoyance, le devoir d’efficacité et le devoir d’autorité.

La très grande majorité des « maîtres d’œuvre » diront : « bien sûr que nous respectons ces devoirs ». Mais la question « qui tue » est : êtes-vous certain de respecter votre obligation de diligence raisonnable à un degré suffisamment élevé pour convaincre les tribunaux que vous avez agi en « maître d’œuvre » raisonnable afin de respecter l’objet de la LSST qui est l’élimination du danger à la source? Si vous prétendez que ce raisonnement est celui de la CSST, nous vous invitons à lire les jugements rendus à ce jour. Il appert que les tribunaux adoptent ce raisonnement qui est tout à fait conforme, avouons-le, à l’« esprit » de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la Cour d’appel a tout de même invité la CSST à faire une distinction entre l’infraction reprochée à un « maître d’œuvre » et celle reprochée à un « employeur » qui œuvre sur un grand chantier de construction5. Dans cette affaire, le maître d’œuvre fut acquitté d’un constat d’infraction en vertu de l’article 237 de la LSST lui reprochant d’avoir compromis directement et sérieusement la santé et la sécurité du travailleur. La « faute » reprochée était principalement un manquement à la supervision d’une méthode de déplacement d’une charge qui, en l’espèce, aurait dû être assumé par l’employeur.

Tout récemment, dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Unique (L’), assurances générales inc., 2015 QCCQ 9145, la Cour du Québec faisant siens les propos du juge Cimon dans CSST c. 9189-5201 Québec inc. qui rappelait que le degré de diligence raisonnable requis est plus exigeant à l'égard d'un défendeur exerçant une activité spécialisée ou une activité comportant des risques élevés pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Non seulement le domaine de la construction est une activité spécialisée, mais le fait d’être une organisation dont l’activité de construction fait partie de « son quotidien » fait en sorte que les tribunaux risquent d’être encore plus exigeants à l’égard de la démonstration de diligence raisonnable.

Les municipalités sont constamment appelées à gérer des chantiers de construction. C’est pourquoi le Centre patronal de santé et de sécurité du travail offre maintenant la formation d’une demi-journée Chantiers de construction dans les municipalités et responsabilités en SST.


1 Québec (ministère des Transports) et ASSS Côte-Nord, 2015 QCCLP 5117. Dans cette affaire, le juge administratif Arseneau cite l’affaire Hydro-Québec et A.I.T.P.S.F.O. (local 711), C.L.P. 239803-71-0407, 12 octobre 2004, R. Langlois
2 Selon l’article 1 de la LSST, un chantier de construction est « un lieu où s'effectuent des travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'œuvre… »
3 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Hydro-Québec 2011 QCCA 1314
4 Voir les articles 236 et 237 de la LSST
5 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Société de la Baie-James 2012 QCCA 1910
 

 

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