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Poursuites criminelles à la suite d'accidents du travail : du scepticisme à la réalité!

Novembre 2015

Lorsque le Code criminel du Canada fut modifié en mars 2004, afin de faciliter les poursuites contre les organisations et de « criminaliser » les manquements à la supervision, plusieurs étaient d'avis qu'il s'agissait d'un « coup d'épée dans l'eau ». Aujourd'hui, on peut certainement affirmer que ces modifications législatives ont eu un véritable effet. Des accusations de négligence criminelle, contre des organisations et des individus à la suite d'un accident du travail, font désormais partie de la réalité. Jugez par vous-même.

Dès le 31 mars 2004, une poursuite faisait suite aux modifications apportées du Code criminel du Canada. Il s’agit de l’affaire Fantini1, dans le comté de King, en Ontario. Un employé de Vista Construction est mort écrasé par l’effondrement des parois d’une tranchée qu’il était en train de creuser. Le ministère public a porté les accusations de négligence criminelle causant la mort à l'encontre de M. Fantini, cadre supérieur de la société, pour avoir failli à mettre en place un système de soutènement des parois de la tranchée. Malgré la gravité de l'accident, aucune accusation ne fut portée à l'encontre de la société Vista Construction. En mars 2005, le ministère public retira toutes les accusations de négligence criminelle initialement portées contre M. Fantini, après que ce dernier eut décidé de plaider coupable aux poursuites pénales réglementaires en vertu de  la loi ontarienne : Occupational Health and Safety Act (R.S.O. 1990, c. O.l). Certains commentateurs y ont vu un signe que la Couronne n’était point intéressée d’« attaquer » ce genre de cause. Il y a des cas « bien plus criminels » que cela, pensaient-ils.

À peine quelques mois plus tard, une autre accusation de négligence criminelle était portée contre un employeur québécois. Il s’agit de la triste et célèbre affaire Transpavé inc.  La compagnie Transpavé Inc.2 s'est reconnue coupable d'avoir, par négligence criminelle, causé la mort de M. Sylvain L'Écuyer, à son usine de fabrication de dalles et de blocs de béton de Saint-Eustache.  Par jugement sur sentence le 17 mars 2008, le tribunal condamnait Transpavé à payer une amende de 100 000 $, plus une suramende compensatoire de 10 000 $. Pour fixer ce montant, le juge avait tenu compte du fait que l’organisation avait investi plus de 750 000 $ en matière de prévention.
 
Encore ici, certains « sceptiques » persistaient à mentionner que les cas d’accusation de négligence criminelle demeurent exceptionnels. En fait, ce n’est pas faux. Par la nature même de la preuve requise pour démontrer qu’il y a eu « négligence criminelle », soit la preuve d’une « insouciance téméraire à l’égard de la vie »,  les accusations en vertu du Code criminel devraient toujours demeurer exceptionnelles.

Sauf que…

Il y a lieu de s’inquiéter. À titre d’exemple, en 2010, M. Scrocca3, a répondu à une accusation d'avoir, le 12 juin 2006 par négligence criminelle, causé la mort de M. Aniello Boccanfuso en conduisant un véhicule-outil (rétrocaveuse) affecté de défectuosités mécaniques majeures, contrevenant ainsi à l'article 220 b) du Code criminel. Il a été déclaré coupable.

En 2012, un superviseur d’un garage Volkswagen a plaidé coupable à une accusation de négligence criminelle. On lui reprochait de ne pas s’être assuré que ses mécaniciens expérimentés utilisaient une méthode et un équipement sécuritaires.4  

Il a également été porté à notre attention, qu’une superviseure d’une entreprise a été condamnée à 45 jours de prison, pour ne pas s’être assuré qu’un travailleur, qui œuvrait sur une toiture, portait son harnais de sécurité.5

Plus récemment soit le 26 juin 2015, un gérant de projet sur un chantier de construction a été déclaré coupable de négligence criminelle à la suite du décès, en décembre 2009, de 5 ouvriers kazakhs.6 Ces derniers étaient tombés du 13e étage d'un édifice quand l'échafaudage sur lequel ils travaillaient a cédé sous leur poids. L’employeur a été déclaré coupable de négligence criminelle et s’est vu imposer une amende de 750 000 $. Quant au président de l’entreprise, il s’est vu imposer une amende de 112 500 $. 

Malheureusement, plusieurs autres cas pourraient être cités.


1 R. v. Fantini, [2005] O.J. No. 2361 (Q.L.) (Ont. C.J.).
2 R.c.Transpavé, R. c. Transpavé inc., 2008 QCCQ 1598
3 R.c.Scrocca, 500-01-013279-069, 27 septembre 2010
4 R. c. Hritchuk, 2012 QCCS 4525
5 Source : « Tour de veille […] informationnelle », CSST, avril 2014
6 R.c.Vadim Dazenelson, 2015 ONSC 36a39

 

 

 

 

 

 

 

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