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Code criminel et LSST : les mêmes devoirs s'imposent !

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(Février 2010)

Il y a déjà une trentaine d’années, les tribunaux avaient développé deux grands principes pour définir la diligence raisonnable. Ils se résument de la manière suivante : 1) ne pas compter sur la seule expérience du travailleur 2) prendre des actions positives sur le terrain : vérifier, voir et constater. Bref, il faut contrôler les agissements de ses employés1.  Depuis, relativement à des infractions de nature réglementaire (art. 236 et 237, LSST), les tribunaux n’ont jamais cessé de peaufiner ces critères en détaillant différentes actions préventives.
 
En 2004, lorsque le Code criminel a été modifié de manière à  faciliter les poursuites contre les organisations, deux auteurs, spécialistes en droit criminel, se sont intéressés à la définition de la défense de diligence raisonnable dans le cadre d’une poursuite pour négligence criminelle, à la suite d’un accident du travail. Dans un article fort intéressant1, ils précisent que l’obligation générale prévue par les lois provinciales et fédérales comportent trois aspects : un devoir de prévoyance, un devoir d’efficacité et un devoir d’autorité.

Le premier jugement (le seul à ce jour) condamnant une organisation, en matière de négligence criminelle, a repris la notion de diligence raisonnable sous l’angle de ces trois types de devoirs, tel qu’ils ont été définis par ces deux auteurs.

Cette approche commence aussi à faire son chemin dans les jugements en matière d’infraction réglementaire. En effet, un récent jugement, dans le cadre d’une accusation portée contre un employeur selon l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, cite ces deux auteurs et reprend les trois types de devoirs pour définir ce qu’est la diligence raisonnable2.

Voici comment l’honorable Claude-C. Gagnon, j.c.s.,  expose cette notion :

« Notre droit reconnaît généralement que l’obligation de diligence d’un employeur prévue par les lois provinciales comporte trois (3) composantes distinctes et essentielles  :

(a)    le devoir de prévoyance qui, en matière de santé et de sécurité du travail, impose à l’employeur d’identifier les risques reliés au travail et de déterminer les mesures de sécurité appropriées;

(b)    le devoir d’efficacité qui exige la mise en place de moyens concrets pour assurer la sécurité des travailleurs en matière d’équipement, de formation et de supervision pour veiller au respect des consignes de sécurité;

(c)     le devoir d’autorité qui implique l’intolérance de l’employeur à l’égard des conduites dangereuses et l’imposition de sanction aux employés qui ne respectent pas les règles de prudence. »

Pour les gestionnaires, il est important de savoir dans quel contexte la défense de diligence raisonnable peut être soulevée. C’est pourquoi nous vous invitons à suivre notre formation : Code criminel du Canada et lois en SST : obligations et diligence raisonnable.


1 Compagnie Abiti-consolidated du Canada c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2009 QCCS 4707.
2 BOURQUE, Sophie et Mathieu BEAUREGARD. Développement récents en droit criminel, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, vol. 211, Les Éditions Yvon Blais, 2004, pp. 135-136.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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