Mon entreprise est-elle obligée, selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail, de former un comité de santé et de sécurité ?

Révisé en septembre 2013

Tel que le stipulent les articles 68 et 69 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), ce sont les entreprises visées par règlement et groupant plus de 20 travailleurs qui sont obligées de former un comité de santé et de sécurité du travail mais seulement au moment où :

l'association accréditée (ou l'ensemble des travailleurs) reçoit un avis de la part de l'employeur, ou l'employeur reçoit un avis écrit d'une association accréditée.

S'il n'y a pas d'association accréditée, l'avis doit être transmis à l'employeur par au moins dix pour cent des travailleurs ; si l'établissement regroupe moins de 40 travailleurs, l'avis doit être transmis par au moins quatre d'entre eux.

La création officielle du comité de santé-sécurité est confirmée lorsqu'une copie de cet avis est transmise à la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Enfin, si votre entreprise n'est pas visée par cette obligation prévue par la loi, il n'en reste pas moins que vous pouvez toujours et volontairement former votre comité de santé et sécurité du travail.

Voici les catégories d'entreprises visées par le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail (S-2.1, r.5) :

Groupe 1

Bâtiment et travaux publics
Industrie chimique
Forêt et scierie
Mines, carrières et puits de pétrole
Fabrication de produits en métal
Informations supplémentaires sur le groupe 1

Groupe 2

Industrie du bois (sans les scieries)
Industrie du caoutchouc et des produits en matière plastique
Fabrication d'équipement de transport
Première transformation des métaux
Fabrication de produits minéraux non métalliques
Informations supplémentaires sur le groupe 2

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