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Hors délai à la suite d'une contestation électronique à la CLP

Révisé en mars 2015

Un employeur ayant contesté, en ligne, une décision de la CSST a commis une erreur technique, de sorte que sa contestation n’a pas été reçue dans le délai prescrit. Dans cette cause récente, la Commission des lésions professionnelles (CLP) s’est prononcée sur la recevabilité de cette contestation.

En vertu de l’article 429.19 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), l’employeur peut être relevé du défaut de contester dans le délai prévu par le tribunal s’il démontre un motif raisonnable, et si aucune autre partie n’en subit de préjudice grave.

Lors d’une contestation d’une décision de la CSST, la responsable des dossiers, chez l’employeur, a reçu un accusé de réception du tribunal et cela lui a fait réaliser qu’elle n’en avait pas reçu pour une contestation antérieure. C’est à ce moment qu’elle comprit qu’une erreur technique avait certainement dû se produire la première fois. Dès cet instant, elle a immédiatement contesté à nouveau la décision.

Malgré le fait que cette contestation était hors délai, le tribunal a retenu la version crédible de la représentante de l’employeur.

Celle-ci a en effet convaincu le tribunal qu’elle avait agi avec diligence. Sous la plume de la juge Monique Lamarre1, la CLP a également tenu compte du fait que l’employeur utilisait ce moyen de communication pour la première fois.

Il est important de faire preuve de vigilance quant il s’agit des délais. C’est pourquoi vous devez conserver votre accusé de réception du tribunal et le joindre au dossier, soit en l’enregistrant dans votre dossier électronique, soit en l’imprimant.

Pour en savoir davantage, sachez que le cours « Contestation des décisions de la CSST » aborde, entre autres, ces questions.


1 Métoplus Inc., C.L.P. 439060-31-1105, 2011 QCCLP 8107, AZ-50814893, 16 décembre 2011, Monique Lamarre, juge administratif.



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