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Une décision de la CSST dans votre courrier ? Agissez rapidement !

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(Révisé en juillet 2011)

Votre procédure de réception du courrier pourrait-elle constituer un motif raisonnable vous relevant du défaut de produire une demande hors du délai stipulé dans la loi1 ?

Votre procédure de réception du courrier pourrait-elle constituer un motif raisonnable vous relevant du défaut de produire une demande hors du délai stipulé dans la loi ?

À titre d’exemple, voyons l’affaire ArcelorMittal Mines Canada inc. et Bouchard, CLP, 2009 QCCLP 3618, Ann Quigley, juge administratif.

L’employeur avait transmis, le 24 octobre 2007, une demande de révision d’une décision d’admissibilité rendue le 13 septembre 2007. Dans son argumentation, il a expliqué que la CSST achemine toutes les correspondances au bureau chef de Port-Cartier, à l’attention du chef de service à l’indemnisation, qu’importe l’établissement concerné. La décision en l’espèce fut donc estampillée, une première fois, le 19 septembre 2007. Par la suite, elle fut acheminée, par courrier ordinaire, au gestionnaire de l’usine de Fermont, où elle fut estampillée le 24 septembre 2007. L’employeur a soulevé que c’est à partir de cette date que la computation de 30 jours devrait débuter, soit la date où la décision fut notifiée à la personne responsable du dossier, et ce, d’autant plus que la CSST avait refusé d’envoyer les documents directement à l’usine.

Or, pour le Tribunal, il ne peut exister deux dates de notification : la réception, par le bureau chef, constitue la date où la décision fut notifiée. Dans le jugement rendu par la juge administrative Ann Quigley, le 26 mai 2009, l’employeur n’a pas fait la démonstration d’avoir agi avec diligence raisonnable à compter du moment où il a été informé de la décision. De son bureau chef, il aurait pu transmettre la décision, par télécopieur, à l’usine, puis expédier l’original de la décision, par la poste, a observé la juge.

Il appert que l’employeur est libre de choisir le moyen de faire parvenir, à ses usines, les décisions, mais il se doit de respecter les délais imposés par la loi. Seul un motif raisonnable peut le relever de son défaut.

Alors, retenez ceci : la procédure que vous privilégiez pour acheminer votre courrier est un choix dont vous devrez, hélas, assumer les conséquences. Et tant pis si la CSST refuse de vous faire parvenir les documents à un autre emplacement pour vous accommoder... La loi ne l’oblige malheureusement pas à être gentille !

Pour en connaître davantage sur les règles et les procédures en matière de contestation, vous pouvez suivre notre formation Contestation des décisions de la CSST, animé par MMaryline Rosan.

1 L’article 358.2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) stipule qu’il est possible pour une personne de demander une prolongation de délai si elle démontre avoir un motif raisonnable justifiant cette demande.



Nous sommes le seul regroupement d’associations d’employeurs entièrement voué à la formation et à l’information en santé et sécurité du travail.

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