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Admissibilité au régime rétrospectif

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(Révisé en octobre 2012)

Le régime rétrospectif est le système de tarification réservé aux grandes entreprises, soit celles versant une cotisation annuelle supérieure à environ 400 000 $. Cependant, dans certains cas une entreprise ne répondant pas à ce critère peut quand même se qualifier et vice versa.

En vertu de ce régime, la cotisation payée par l'entreprise est calculée à partir du coût réel de ses réclamations auquel on ajoute des frais d'administration et une prime d'assurance. En participant au régime rétrospectif, une entreprise peut réduire ses cotisations à la CSST par rapport à celles établies dans le régime de personnalisation.

Pour évaluer l'admissibilité d'une entreprise, la CSST utilise plusieurs critères1 en fonction des situations pouvant se présenter. Voici les principaux.

Critère général d'admissibilité

Pour être admissible, l'entreprise doit répondre au critère fixé par la CSST. Ce critère utilise les données de « l'année antérieure à l'année précédant l'année de cotisation ». Ainsi, pour l'année 2013, la CSST utilise les données de l'année 2011. 

Critère général d'assujettissement 2013

 Masse salariale
assurable 2011
______________
100

 X   Taux de l'unité selon le risque 2011

>= 328 300 $

Une entreprise membre d’une mutuelle de prévention et qui devient admissible au régime rétrospectif doit à priori quitter sa mutuelle de prévention. L’entreprise peut cependant demander à la CSST de la maintenir en mutuelle et ce pour une durée maximale de trois ans.

L’entreprise qui voudrait se prévaloir de cette option, en 2013, doit : 

  1. avoir été en mutuelle de prévention pendant au moins trois ans au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012;
  2. ne pas avoir participé au régime rétrospectif au cours des années 2010, 2011 et 2012;
  3. et son niveau de cotisation (selon les règles d'admissibilité du régime rétrospectif) doit être inférieur au double du seuil d'assujettissement au régime rétrospectif pour l'année 2013, soit 656 600 $.

L'entreprise désirant se prévaloir de cette option doit présenter sa demande avant le 1er octobre 2012.

Vous étiez au régime rétrospectif en 2012, mais n'y êtes plus en 2013

Les entreprises bloquées par le critère général d'assujettissement, mais désireuses de joindre le régime rétrospectif, peuvent contourner ce problème.

Si vous étiez au régime rétrospectif en 2012, mais que vous ne vous qualifiez plus pour l’année 2013, vous pouvez tenter de vous qualifier en demandant l’application du test optionnel suivant :

Premier critère optionnel d'assujettissement 2013

Masse salariale
assurable 2011
______________
100

X  Taux de l'unité selon le risque 2011

>= 246 225 $ (75% du seuil de base)

L’entreprise désirant se prévaloir de ce critère doit en faire la demande à la CSST avant le 15 décembre 2012. Toutefois, à partir de cette date, votre demande sera irrévocable.

En cas d’échec…

Si ce premier critère optionnel ne permet pas à votre entreprise de se qualifier, vous pouvez demander, à la CSST, d’appliquer le deuxième critère optionnel, qui utilise les données de l’année 2013 en lieu et place de celles de 2011.   

Deuxième critère optionnel d'assujettissement 2013

 Masse salariale
assurable 2013
______________
100

X  Taux de l'unité selon le risque 2013

>= 329 500 $

L’entreprise désirant se prévaloir de ce critère doit en faire la demande à la CSST avant le 15 décembre 2012. Toutefois, à partir de cette date, votre décision sera irrévocable.

Pour les entreprises n’y ayant jamais eu accès

Votre cotisation est établie selon le système de taux personnalisé, mais vous êtes prêt du seuil d’admissibilité du régime rétrospectif. Peut-être pourriez-vous avoir accès au régime rétrospectif en 2013 ?

En effet, une entreprise n’ayant jamais participé au régime rétrospectif peut demander l’application du deuxième critère optionnel et tenter de se qualifier.

L’entreprise désirant se prévaloir de ce critère doit en faire la demande à la CSST avant le 15 décembre 2012. Toutefois, à partir de cette date, votre demande sera irrévocable.

Ce même test peut être utilisé par une entreprise pour tenter de s'exclure du régime rétrospectif.

Pour les nouvelles entreprises

Si votre entreprise voit le jour après le 15 décembre 2012, elle pourra quand même être admise au régime rétrospectif en 2013. En fait, l’entreprise ouvrant ses portes peut demander à la CSST de lui appliquer le deuxième critère optionnel.

Pour profiter de cette ouverture, le nouvel employeur doit en faire la demande avant le début de ses activités. Toutefois, à partir de cette date, sa demande sera irrévocable.

Pour en savoir plus

Le site internet de la CSST contient une foule d'informations sur le régime rétrospectif. Nous vous invitons à y référer.

Mais si vous désirez comprendre :

  1. comment fonctionne réellement le régime rétrospectif
  2. quel est l'impact réel d'une réclamation
  3. comment prévoir votre cotisation finale
  4. comment le choix de limite par réclamation affecte le montant de votre cotisation

... vous devez vous inscrire à la formation Le régime rétrospectif à la CSST.

 


1 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document L'ajustement rétrospectif de la cotisation 2013 – Guide de l'employeur disponible sur le site Internet de la CSST.

 



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