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Admissibilité au régime rétrospectif
Révisé en décembre 2011
Le régime rétrospectif est le système de tarification réservé aux grandes entreprises, soit celles versant une cotisation annuelle supérieure à environ 400 000 $. Cependant, dans certains cas une entreprise ne répondant pas à ce critère peut quand même se qualifier et vice versa.
En vertu de ce régime, la cotisation payée par l'entreprise est calculée à partir du coût réel de ses réclamations auquel on ajoute des frais d'administration et une prime d'assurance. En participant au régime rétrospectif, une entreprise peut réduire ses cotisations à la CSST par rapport à celles établies dans le régime de personnalisation.
Critère général d'admissibilité
Pour être admissible, l'entreprise doit répondre au critère fixé par la CSST. Ce critère utilise les données de « l'année antérieure à l'année précédant l'année de cotisation ». Ainsi, pour l'année 2012, la CSST utilise les données de l'année 2010.
| Critère général d'assujettissement 2012 | ||
|
Masse salariale |
x Taux de l'unité selon le risque 2010 |
= 321 700 $ |
Une entreprise membre d’une mutuelle de prévention et qui devient admissible au régime rétrospectif doit à priori quitter sa mutuelle de prévention. L’entreprise peut cependant demander à la CSST de la maintenir en mutuelle et ce pour une durée maximale de trois ans.
L’entreprise qui voudrait se prévaloir de cette option, en 2012, doit avoir été en mutuelle de prévention au cours des années 2009, 2010 et 2011, et son niveau de cotisation (selon les règles d’admissibilité du régime rétrospectif) doit être inférieur au double du seuil d’assujettissement au régime rétrospectif pour l’année 2012, soit 643 400 $.
Un projet de règlement a été déposé afin de modifier ces critères. S'il est adopté, les critères qui s’appliqueront pour l’année de tarification 2012 seront modifiés.
Selon le projet de modification, pour demeurer dans une mutuelle de prévention en 2012, l’entreprise devra répondre aux trois critères suivants :
- Avoir été membre d’une mutuelle de prévention pendant au moins trois des quatre années suivantes : 2008, 2009, 2010 ou 2011.
- Ne pas avoir participé au régime rétrospectif au cours des années 2009, 2010 et 2011.
- Ne pas dépasser plus de deux fois le seuil d’admissibilité au régime rétrospectif 2012 (tableau). Pour pouvoir demeurer en mutuelle de prévention, le résultat du calcul ne doit donc être supérieur à 643 400 $ (2 fois 321 700 $).
| Seuil d'admissibilité au régime rétrospectif 2012 | ||
|
Masse salariale |
x Taux de l'unité selon le risque 2010 |
= 321 700 $ |
Les entreprises peuvent se prévaloir de cette option pendant une durée maximale de trois ans.
Si le projet de règlement est adopté sans modifications, les entreprises auront jusqu’au 15 février 2012 pour présenter leur demande relative à l’année de tarification 2012. Pour les années subséquentes, elles devront présenter leur demande avant le 1er octobre.
Vous y étiez en 2011, mais n'y êtes plus en 2012
Les entreprises bloquées par le critère général d'assujettissement, mais désireuses de joindre le régime rétrospectif, peuvent contourner ce problème.
Si vous étiez au régime rétrospectif en 2011, mais que vous ne vous qualifiez plus pour l’année 2012, vous pouvez tenter de vous qualifier en demandant l’application du test optionnel suivant :
| Premier critère optionnel d'assujettissement 2011 | ||
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Masse salariale |
x Taux de l'unité selon le risque 2010 |
= 241 275 $ (75% du seuil de base) |
L’entreprise désirant se prévaloir de ce critère doit en faire la demande à la CSST avant le 15 décembre 2011. Toutefois, à partir de cette date, votre décision sera irrévocable.
En cas d’échec…
Si ce premier critère optionnel ne permet pas à votre entreprise de se qualifier, vous pouvez demander, à la CSST, d’appliquer le deuxième critère optionnel, qui utilise les données de l’année 2012 en lieu et place de celles de 2010.
| Deuxième critère optionnel d'assujettissement 2012 | ||
|
Masse salariale |
x Taux de l'unité en fonction du risque 2012 |
= 331 700 $ |
L’entreprise désirant se prévaloir de ce critère doit en faire la demande à la CSST avant le 15 décembre 2011. Toutefois, à partir de cette date, votre décision sera irrévocable.
Pour les entreprises n’y ayant jamais eu accès
Votre cotisation est établie selon le système de taux personnalisé, mais vous êtes prêt du seuil d’admissibilité du régime rétrospectif. Peut-être pourriez-vous avoir accès au régime rétrospectif en 2012 ?
En effet, une entreprise n’ayant jamais participé au régime rétrospectif peut demander l’application du deuxième critère optionnel et tenter de se qualifier.
L’entreprise désirant se prévaloir de ce critère doit en faire la demande à la CSST avant le 15 décembre 2011. Toutefois, à partir de cette date, votre décision sera irrévocable.
Ce même test peut aussi être utilisé par une entreprise admissible au régime rétrospectif, mais ne désirant pas y participer.
Pour les nouvelles entreprises
Si votre entreprise voit le jour après le 15 décembre 2011, elle pourra quand même être admise au régime rétrospectif en 2012. En fait, l’entreprise ouvrant ses portes peut demander à la CSST de lui appliquer le deuxième critère optionnel.
Pour profiter de cette ouverture, le nouvel employeur doit en faire la demande avant le début de ses activités. Toutefois, à partir de cette date, sa décision sera irrévocable.
Regroupements
Il est également possible, dans le régime rétrospectif, de regrouper des entreprises (société mère et ses filiales; établissements publics de services de santé et de services sociaux) afin d’être admissible au régime rétrospectif. Pour l’année 2012, les demandes de regroupement devaient être faites avant le 1er octobre 2011. Pour plus de détails : Employeurs formant un groupe.
Pour en savoir plus
Le site internet de la CSST contient une foule d'informations sur le régime rétrospectif. Nous vous invitons à y référer.
Mais si vous désirez comprendre :
- comment fonctionne réellement le régime rétrospectif
- quel est l'impact réel d'une réclamation
- comment prévoir votre cotisation finale
- comment le choix de limite par réclamation affecte le montant de votre cotisation
... vous devez vous inscrire à la formation Le régime rétrospectif à la CSST.
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