Infos SST


Votre entreprise a obtenu un contrat dans une autre province canadienne, où devez-vous vous inscrire ?

Novembre 2013

À partir du moment où une entreprise a un établissement au Québec et qu’elle embauche au moins un travailleur, elle doit s’inscrire à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et verser des cotisations. Mais si elle exécute des travaux dans une autre province, il est possible qu’elle ait à s’inscrire et à cotiser à la Commission d’accident du travail (CAT) « locale ».

S’inscrire à une CAT hors Québec

Nous avons navigué sur les sites Internet des différentes CAT canadiennes pour en apprendre un peu plus sur les règles régissant l’obligation, pour un employeur, de s’inscrire à la CAT d’une autre province. Un premier constat s’impose : l’information présentée dans les sites Internet est plus ou moins précise. Vous avez donc intérêt à communiquer avec la CAT hors Québec pour déterminer si vous devez vous y inscrire.

Malgré le manque de précision des sites Internet, nous vous présentons les règles s’appliquant dans certaines provinces1. Retenez, au départ, que les secteurs d’activité « assurés » ne sont pas les mêmes d’une province à l’autre. Voilà une autre bonne raison de communiquer avec les CAT.

Colombie-Britannique

Une entreprise située en dehors de la Colombie-Britannique doit s’inscrire à la WorkSafe BC dans les cas suivants :

  • elle s’installe en Colombie-Britannique et embauche des travailleurs britanno colombiens;
  • elle œuvre ou prévoit œuvrer en Colombie-Britannique pour une durée de 15 jours ou plus par an;
  • elle œuvre ou prévoit œuvrer en Colombie-Britannique pour une durée de 10 à 14 jours, et ce, en trois visites ou plus par an.

L’inscription n’est donc pas requise si :

  • elle œuvre ou prévoit œuvrer en Colombie-Britannique pour une durée de 10 à 14 jours, et ce, en une ou deux visites par an;
  • elle œuvre ou prévoit œuvrer en Colombie-Britannique pour une durée de 9 jours ou moins par an, et ce, peu importe le nombre de visites.

Ontario

Une personne qui emploie un résident ontarien pour travailler en Ontario est un « employeur », au sens des lois ontariennes. Son inscription est obligatoire si les activités sont couvertes par le CSPAAT2 .

Pour les entreprises du Québec qui envoient leurs employés travailler en Ontario, il doit y avoir un lien important pour entrer dans le champ d'application de la loi.

Même si chaque cas doit être étudié individuellement, il est généralement reconnu que l’employeur qui travaille en Ontario :

  • pendant 5 jours ou moins, au cours d'une année, n'a habituellement pas de lien important avec l'Ontario;
  • pendant 6 à 10 jours, au cours d'une année, peut avoir un lien important avec l'Ontario, si les circonstances permettent de supposer qu'un tel lien existe;
  • pendant 11 jours ou plus, au cours d'une année, a habituellement un lien important avec l'Ontario.

Nouveau-Brunswick

Si une entreprise du Nouveau-Brunswick accorde un contrat à un entrepreneur d’une autre province ou d’un autre territoire pour effectuer des travaux dans cette province, ce dernier doit s’inscrire auprès de Travail sécuritaire NB :

  • s’il a trois travailleurs ou plus à son service;
  • si les travaux se poursuivront au-delà d’une semaine.

Nouvelle-Écosse

Toute entreprise située à l’extérieur de la province doit s’inscrire à la CAT si elle opère avec au moins trois travailleurs, pour plus de cinq jours consécutifs dans une année calendrier, et si le secteur d’activité dans lequel elle œuvre est obligatoirement couvert.

Terre-Neuve et Labrador

L'inscription est requise lorsqu’une entreprise exécute du travail dans la province, même si l'entreprise n'a pas de travailleur provenant de Terre-Neuve et du Labrador.

D’autres sources d’information

Le site Internet de la CSST contient aussi de l’information quant aux obligations d’inscription des employeurs, ainsi que sur les ententes intervenues avec les CAT (entre autres, pour le transport interprovincial). Nous vous invitons à le consulter, ainsi que les documents suivants :

Précisions concernant les conditions d'assujettissement d'un employeur en vertu de la LATMP – Note 299

Entente interprovinciale et ententes internationales – Note 255A


Les contenus proviennent des sites Internets des CAT. Ils ont été adaptés et ont fait l’objet d’une traduction libre.
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.



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