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Corriger, de façon rétroactive, ses déclarations de salaires, c'est parfois possible !

Novembre 2014

Une entreprise se rend compte que son nouveau logiciel comptabilise, de façon erronée, certains éléments relatifs aux salaires. Cette erreur fait en sorte que l’entreprise a déclaré trop de salaires dans sa Déclaration des salaires à la CSST. Peut-elle se faire rembourser les cotisations versées en trop ?

Dans une affaire1, une entreprise  se rend compte que son nouveau logiciel comptabilise, de façon erronée, certains éléments relatifs aux salaires. Le salaire versé à certains employés est comptabilisé en double et, en plus, les calculs des excédents et des avantages imposables ne sont pas faits correctement. Cela entraîne, pour l’employeur, le paiement de cotisations trop élevées à la CSST.

En décembre 2013, l’employeur fournit, à la CSST, les données modifiées pour ses Déclarations des salaires 2011 et 2012. Malgré la diligence de l’employeur à faire corriger les problèmes de son logiciel et à informer la CSST de la situation, cette dernière refuse de modifier, de façon rétroactive, le montant des salaires versés pour les années 2011 et 2012. Le Règlement sur le financement (art. 232) prévoit que la CSST peut corriger une erreur aux montants déclarés dans la Déclaration des salaires dans les 6 mois de l’Avis de cotisation. Puisque la demande de l’employeur a été présentée en septembre 2013, elle est refusée.

232. La Commission peut, de sa propre initiative et pour corriger toute erreur se rapportant aux éléments servant à fixer la cotisation d'un employeur autres que ceux visés aux chapitres I à III, déterminer à nouveau cette cotisation dans les 6 mois de l'avis de cotisation, mais au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit l'année de cotisation, si ce même avis n'a pas fait l'objet d'une décision rendue en vertu de l'article 358.3 de la Loi. (Nos soulignés)

L’employeur demande à la Commission des lésions professionnelles de renverser cette décision. Il invoque au soutien de sa demande l’application de l’article 233 du Règlement sur le financement. Entre autres, cet article prévoit que la CSST peut corriger les montants déclarés dans la Déclaration des salaires si un fait essentiel est découvert par l’employeur, pourvu que la demande soit faite dans les 6 mois de la découverte de ce fait essentiel.

233. La Commission peut, de sa propre initiative, déterminer à nouveau la cotisation d'un employeur si sa décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel se rapportant aux éléments servant à fixer cette cotisation, autre que ceux visés aux chapitres I à III, dans les 6 mois de sa connaissance de ce fait essentiel, mais au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit l'année de cotisation.

Elle peut également le faire, à la demande de l'employeur, si sa décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel se rapportant à ces éléments et si cette demande lui parvient dans les 6 mois de la connaissance par cet employeur de ce fait essentiel, mais au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit l'année de cotisation. (Nos soulignés)

Pour le juge administratif, « […] la preuve présentée lors de l’audience permet de distinguer le présent dossier des situations où l’employeur invoque la simple découverte tardive d’une erreur de calcul ou d’inscription des montants apparaissant sur sa déclaration des salaires transmise à la CSST. En de tels cas, la jurisprudence du tribunal a souvent précisé qu’il ne s’agissait pas d’un fait nouveau, puisque la masse salariale de l’employeur est un élément connu de celui-ci. »

Ici, le tribunal considère que le fait essentiel est la découverte du mauvais fonctionnement d’un logiciel configuré et installé par une firme externe.

« La découverte par l’employeur, au mois de septembre 2013, du mauvais fonctionnement de ce logiciel pour les années 2011 et 2012 représente donc un fait essentiel inconnu de celui-ci, puisqu’il n’est aucunement imputable à l’employeur lui même ou à ses employés. Rappelons que selon le témoignage de madame Bergeron, le mauvais fonctionnement de ce logiciel est une découverte d’autant plus surprenante, que cette situation avait été dénoncée à la firme CTRL au mois de janvier 2011 et des correctifs avaient supposément été apportés par cette firme. Madame Bergeron avait d’ailleurs fait par la suite les vérifications d’usage et tout lui apparaissait conforme. Aucune négligence ou erreur dans la compilation de données connues de l’employeur ne peut donc être retenue à l’endroit de ce dernier ou de ses employés. »

« Par conséquent, le soussigné estime que dans de telles circonstances, la découverte du mauvais fonctionnement d’un logiciel ayant entraîné des erreurs dans les données salariales transmises par l’employeur à la CSST aux fins de l’établissement de sa cotisation, doit être considérée comme un fait essentiel  au sens de l’article 233 du règlement, puisqu’aucunement imputable à l’employeur lui-même, à ses employés ou à un mandataire chargé de transmettre ses informations à la CSST. »

En résumé, l’employeur a découvert un fait essentiel en septembre 2013. Il a présenté une demande pour revoir ses cotisations de 2011 et 2012 en décembre 2013, ce qui respecte le délai de 6 mois prévu à l’article 233 du règlement. Pour le juge administratif, la demande de l’employeur doit donc être acceptée.

Rappelons que cette cause se distingue des cas où l’employeur découvre qu’il a fait une erreur d’inscription ou d’entrée de données. Il s’agit ici de la découverte d’un fait essentiel qui n’était pas connu au moment du dépôt des données initiales. Le juge écrit :

« Toutefois, comme mentionné précédemment, la situation est cependant différente dans le présent dossier, puisque le fait essentiel est non pas la simple découverte d’une erreur se rapportant à des données connues de l’employeur, c'est-à-dire les salaires pris en compte dans le calcul de sa cotisation due à la CSST, mais plutôt la découverte du mauvais fonctionnement d’un logiciel configuré et installé par une firme externe. »

Modifier sa Déclaration des salaires après l’avoir transmise à la CSST c’est possible, mais les règles sont assez strictes. Aussi vaut-il mieux faire toutes les vérifications nécessaires pour fournir un document sans erreur. À cette fin, nous vous invitons à participer à notre formation Déclaration des salaires à la CSST.


1 Construction Réno-Gauthier entrepreneur général inc., Jean Grégoire, juge administratif, CLP, 3 octobre 2014.



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