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Déclaration des salaires : le 15 mars approche à grands pas!

JANVIER 2017

Vous le savez sans doute : chaque employeur doit envoyer, avant le 15 mars 2017, le formulaire Déclaration des salaires 2016 à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). À défaut de respecter cette échéance, l’employeur s’expose à des pénalités. Ce formulaire permettra à la CNESST de calculer la cotisation pour l’année 2016.

Plusieurs particularités existent quant aux renseignements à fournir sur ce formulaire : définition de salaires, notion de travailleurs autonomes, cas des étudiants en stage, etc.

Quand une erreur dans la déclaration des salaires se produit…

Les employeurs ont intérêt à produire une déclaration des salaires exacte, car en cas de problèmes les recours sont peu nombreux comme en témoigne l’histoire suivante1.

En janvier 2016, l’employeur informe la CNESST que la déclaration des salaires 2014 qu’il a produite contient une erreur. Certains salaires ont été déclarés en double.

En vertu de l’article 232 du Règlement sur le financement, la CNESST peut calculer à nouveau la cotisation d’une entreprise pour prendre en compte une erreur quant aux salaires déclarés à l’intérieur d’un délai de six mois de la date de l’avis de cotisation.

La CNESST refuse de calculer à nouveau la cotisation de l’entreprise puisque l’avis de cotisation a été émis le 20 mars 2015 et que la demande de l’employeur a été présentée le 27 janvier 2016. La révision administrative de la Commission a confirmé cette décision.

Dans sa décision, le Tribunal administratif du travail (TAT) constate que l’employeur n’a pas contesté, dans les 30 jours, l’avis de cotisation qu’il a reçu le 20 mars 2015 et n’a pas démontré de motif raisonnable d’être relevé de son défaut.

Le Tribunal constate aussi que l’employeur n’a pas non plus respecté les délais fixés par l’article 232 du Règlement sur le financement.  

[18]        Ainsi, la contestation de l’avis de cotisation du 20 mars 2015 a été déposée plus de 10 mois d’un an (sic) plus tard, soit le 27 janvier 2016. Le délai de six mois à compter de l’avis de cotisation, délai dont disposait la Commission pour « corriger toute erreur » et modifier son avis de cotisation en vertu de l’article 232 du Règlement, était déjà écoulé.

[19]        L’article 232 du Règlement ne crée pas de droit pour l’employeur. Il s’agit d’une disposition réglementaire donnant à la Commission le pouvoir discrétionnaire de corriger toute erreur se rapportant aux éléments servant à fixer la cotisation d’un employeur. Dans ce contexte, l’employeur ne peut pas demander d’être relevé des conséquences de son défaut d’avoir présenté sa demande de nouvelle détermination de sa cotisation dans le délai de six mois prévu à cet article[4].

[20]        Finalement, en vertu de l’article 233, l’erreur de l’employeur ne peut pas être considérée comme un fait essentiel, car la jurisprudence a établi que l’employeur est présumé connaître ce qu’il déclare comme les salaires qu’il a versés à ses employés et la découverte ultérieure de cette erreur ne peut pas constituer un fait essentiel[5].

[21]        Pour ces raisons, le Tribunal conclut que la Commission est justifiée de refuser de déterminer à nouveau la cotisation de l’employeur pour l’année 2014 et de maintenir l’avis de cotisation du 20 mars 2015. La contestation de l’employeur est rejetée.

Ce fut une dure leçon pour cette entreprise!

Si vous désirez en savoir plus, nous vous invitons à vous inscrire à notre formation Déclaration des salaires.



1. Ferme D.E.M. Migneault inc., Tribunal administratif du travail, 28 octobre 2016

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