Infos SST

Peut-on limiter le temps travaillé pour protéger la santé et la sécurité du travailleur ?

Archives

(Mai 2012)

L’employeur peut-il limiter le temps de travail à un maximum de 12 heures par jour, incluant les heures supplémentaires, dans le but de préserver la santé et la sécurité de ses employés ?
 
L’arbitre Pierre Saint-Arnaud a répondu oui à cette question pour un employeur de compétence fédérale1.

Sa décision est particulièrement intéressante lorsque l’on se penche sur les lois qu’il invoque.

[44] Un employeur peut même engager sa responsabilité criminelle s’il ne prend pas les mesures voulues pour éviter des blessures corporelles pour autrui. Le Code criminel a été amendé en 2003 :

Art. 22.1. S’agissant d’une infraction dont la poursuite exige la preuve de l’élément moral de l’exigence, toute organisation est considérée comme y ayant participé lorsque :
[ … ]
b) d’autre part, le cadre supérieur dont relève le domaine d’activité de l’organisation qui a donné lieu à l’infraction, ou les cadres supérieurs, collectivement, se sont écartés de façon marquée de la norme de diligence qu’il aurait été raisonnable d’adopter, dans les circonstances, pour empêcher la participation à l’infraction.

Art. 217.1. Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche, ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte des blessures corporelles pour autrui.
(Nos soulignés)

[45] Le Code civil du Québec (C. c. Q., L. Q. 1991, c. 64) contient également une disposition sur la protection des travailleurs :

Art. 2087. L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

Pour sa part, l’arbitre Jean-Denis Gagnon avait déjà émis l’opinion suivante pour une entreprise régie par les lois québécoises.

Il est certes raisonnable de croire qu’au-delà d’un certain nombre d’heures, un salarié n’est plus en état d’exercer ses fonctions adéquatement et de façon sécuritaire.2

L’arbitre Pierre St-Arnaud conclut en ces termes :

Après étude de la preuve, des dispositions législatives et de la jurisprudence en semblable matière, l’arbitre conclut que la politique de l’employeur de limiter la durée du travail à douze heures continues dans une même journée de travail n’est ni déraisonnable, ni arbitraire et qu’elle ne contrevient pas à la convention collective.

1 Teamsters Québec, section locale 931 c. Ceva Logistics Canada, 2010 CanLII 6549 (QC SAT) — 2010-02-10, Pierre St-Arnaud, arbitre.
2 Dans Le Syndicat national des employés de la compagnie du Gypse du Canada, une division de CGC inc. (C.S.N.) et La compagnie du Gypse du Canada, une division de CGC inc., 2005 CanLII 23704 (QC SAT), (2005) R.J.D.T. 1271; 2005 CanLII 23704 (QC A.G.), SOQUIJ, AZ-50322210. D.T.E. 2005T-662.
3 http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2010/2010canlii6549/2010canlii6549.html#_ednref3 (avril 2012)

 


Nous sommes le seul regroupement d’associations d’employeurs entièrement voué à la formation et à l’information en santé et sécurité du travail.

septembre 2017

Mois suivant
D L M M J V S
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930

Nous joindre:

(514) 842-8401


Pour obtenir de l’information sur les services et les activités

En ligne

© 2017 Centre patronal SST