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Nouvelle définition du « danger » dans le Code canadien du travail

Décembre 2013

Toute entreprise de compétence fédérale doit appliquer le Code canadien du travail (CCT), en matière de SST : c’est la loi ! À l’article 122, le législateur définit le mot « danger ». Cela sert, entre autres, à établir les situations pour lesquelles un droit de refus peut être exercé par un travailleur. Or le projet de loi C-4 – déposé à la Chambre des communes, le 22 octobre 2013 – propose de modifier cette définition.

Actuellement, le mot « danger » est défini ainsi à l’article 122, du CCT :

« Situation, tâche ou risque – existant ou éventuel – susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade – même si ses effets sur l’intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats –, avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur ».

Selon le projet de loi C-4, la définition de « danger » deviendrait :

« Situation, tâche ou risque qui pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée avant que, selon le cas, la situation soit corrigée, la tâche modifiée ou le risque écarté ».

Dans cette définition, il semble que le législateur tiendra compte, entre autres, des deux éléments suivants pour qu’une menace soit considérée un « danger » :

[…] une menace imminente ou sérieuse […]

Notez que le mot « danger » apparaît actuellement à quelques endroits dans le Code canadien du travail, dont à l’article 128, relativement au droit de refuser d’effectuer un travail dangereux. L’article 128. (1) énonce ceci :

[…] l’employé au travail peut refuser d’utiliser ou de faire fonctionner une machine ou une chose, de travailler dans un lieu ou d’accomplir une tâche s’il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

a) l’utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose constitue un danger pour lui-même ou un autre employé
[…]

c) l’accomplissement de la tâche constitue un danger pour lui-même ou un autre employé

Pour l’instant, le projet de loi a été présenté en première lecture. Il reste encore quelques étapes avant que le gouvernement fédéral officialise le tout. Nous suivrons ce dossier et vous informerons de son développement.

Le Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec offre des formations conçues spécifiquement pour les entreprises de compétence fédérale. Elles peuvent être données dans nos locaux ou directement dans votre entreprise. Nous vous invitions à consulter les syllabus des cours « Code canadien du travail », « Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail » et « Programme de prévention des risques ».

 

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