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Entreprises de compétence fédérale : modifications importantes pour les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et sécurité

Juillet 2015

Dans la Gazette du Canada du 1er juillet 2015, il a été publié une modification importante pour les comités SST des entreprises de compétence fédérale. En effet, un tout nouveau règlement intitulé Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité est maintenant en vigueur. Il remplace le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants.

La nouveauté la plus importante de cette modification réglementaire correspond à sa troisième partie nommée « Programme de formation en matière de santé et de sécurité ». Le législateur vient y préciser le contenu d’un programme de formation en SST. Dorénavant, les membres des comités d’orientation et des comités locaux, ainsi que les représentants en matière de SST, devront suivre une formation qui intégrera, notamment, les 4 éléments suivants :

a) les dispositions de la loi et de ses règlements
b) les moyens de s’acquitter des responsabilités qui leur sont imposées sous le régime de la loi
c) les règles et les procédures de chacun des comités
d) les principes permettant l’atteinte de consensus en matière de santé et sécurité

Notez que cette nouveauté réglementaire s’accorde parfaitement avec l’obligation légale citée à l’article 125(1) z.01) du Code canadien du travail qui mentionne « l’employeur est tenu de veiller à ce que les membres du comité d’orientation, ainsi que les membres du comité local ou le représentant, reçoivent la formation réglementaire en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la présente partie ».

Dans le nouveau règlement, il existe 2 autres distinctions :

  • l’ancien règlement exigeait d’afficher le procès-verbal. En utilisant le mot « afficher », on comprenait qu’il s’agissait d’une copie papier qui devait être placée sur un babillard. Dans le nouveau règlement, il est indiqué que « l’employeur doit mettre à la disposition des employés une copie facilement accessible du procès-verbal ». Celui-ci pourrait donc être accessible de façon électronique
  • le nouveau règlement précise qu’il s’applique également aux comités d’orientation

Le Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec peut vous aider à vous conformer à cette nouvelle obligation grâce à sa formation « Comités locaux et d’orientation en SST ».



Nous sommes le seul regroupement d’associations d’employeurs entièrement voué à la formation et à l’information en santé et sécurité du travail.

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