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Gestionnaires d’entreprises de compétence fédérale : obligation de formation

Mars 2018

L’employeur de toute entreprise de compétence fédérale doit voir à ce que les employés exerçant des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en SST, et connaissent leurs responsabilités quant au Code canadien du travail.

Est-ce que l’apprentissage par lui-même des notions de santé-sécurité (ex. : lecture de documents, de politiques SST, de procédures SST, de programmes SST de l’entreprise…) permettrait aux directeurs – ou aux gestionnaires – d’être conformes à l’obligation de formation en matière de santé-sécurité?

Cette question a été soulevée devant le Tribunal de santé et sécurité au travail – Canada1. Voici les éléments importants à retenir à ce sujet.

  • L’exigence légale citée au Code canadien du travail fait référence au mot « formation ». C’est donc dire qu’il doit y avoir un transfert de connaissances d’une personne à une autre et que cette formation doit être donnée par quelqu’un ou par quelque chose (ex. : programme informatique).
  • L’expérience acquise et la simple lecture non supervisée de documents ne constituent pas une formation puisque ce type d’apprentissage n’est pas transmis par un formateur et rien n’indique que ces renseignements répondent à tous les aspects du Code canadien du travail.
  • L’employeur de compétence fédérale doit s’assurer que le contenu de la formation a été consulté et bien compris par l’apprenant. En ce sens, l’employeur pourrait effectuer des vérifications de compréhension (ex. : test).

C’est donc dire que « l’autoformation » en santé-sécurité ne répond pas aux exigences du Code canadien du travail essentiellement parce que cette méthode d’apprentissage ne correspond pas au principe de « transfert de connaissances », selon la définition du mot « formation » du juge.

Enfin, sachez que le Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec présente des formations spécifiquement conçues pour les entreprises de compétence fédérale, dont les suivantes :

De plus, plusieurs des formations offertes par le Centre patronal peuvent être adaptées pour les entreprises de compétence fédérale. Communiquez avec nous, c’est avec plaisir que nous vous guiderons dans vos choix de formation.



1. Campbell Brothers Movers Ltd., 2011 TSSTC 26, 31 octobre 2011.


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