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Prévention de la violence au travail dans les entreprises de compétence fédérale

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(Révisé en septembre 2011)

Depuis mai 2008, toutes les entreprises de compétence fédérale ont de nouvelles obligations en matière de gestion de la SST pour contrer la violence au travail. En effet, l’édition du 28 mai 2008 de la Gazette du Canada a publié la version finale du Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) visant l’ajout d’une 20e partie au règlement. Celle-ci s’intitule Prévention de la violence dans le milieu de travail. Elle oblige la mise en place d’une stratégie pour gérer ce type de risques.

Point de départ

Depuis plusieurs années, le Code canadien du travail (art. 125 (1) z.16) cite ceci en matière en violence :

« l’employeur est tenu de prendre les mesures prévues par les règlements pour prévenir et réprimer la violence dans le milieu de travail »

Or, aucune disposition réglementaire n’existait avant mai 2008. L’ajout de cette 20e partie, au RCSST, vient donc donner des balises et préciser le contenu à intégrer dans toute démarche de prévention de la violence en milieu de travail de compétence fédéral.

Définition

Tel qu’il est cité à l’article 20.2 du RCSST, voici la définition de l’expression « violence dans le milieu de travail » : Tout agissement, comportement, menace ou geste d’une personne à l’égard d’un employé à son milieu de travail et qui pourrait vraisemblablement lui causer un dommage, un préjudice ou une maladie. C’est donc dire que l’on ne vise pas seulement les situations de violence entre les collègues d’un même milieu de travail, mais également d’autres individus qui pourraient agir contre un employé (ex. : clients, ex-employés, livreurs…).

Obligations

Le tableau suivant présente un résumé des obligations de l’employeur prévues aux articles 20.3 à 20.10 du RCSST.

La 20e partie du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Sommaire des obligations de l'employeur
Référence au RCSST Mots clés Sommaire des obligations de l'employeur
Art. 20.3 Politique de prévention; affichage L'employeur doit élaborer et afficher une politique de prévention de la violence dans le lieu de travail.  Celle-ci doit être accessible à tous les employés.
Art. 20.4 et 20.5 Facteurs contribuant à la violence; évaluation des possibilités de violence L'employeur doit identifier les facteurs contribuant à la violence.  En fonction de ceux-ci, il doit évaluer les risques (possibilités) de violence dans le milieu de travail.  Bref, il s'agit d'identifier les scénarios (postes/tâches/historique de violence...) pour lesquels une situation de violence est possible.
Art. 20.6 et 20.7 Mécanismes de contrôle; procédure de suivi; évaluation des mesures de prévention La troisième obligation de l'employeur consiste à concevoir et à mettre en place des mécanismes de contrôle systématiques afin de prévenir et de réprimer, autant que faire se peut, les possibilités de violence.  L'employeur doit également établir une procédure de suivi et évaluer l'efficacité des mesures de prévention établies.
Art. 20.8 et 20.9 Procédure de réaction à la violence; notification; enquête; rapport d'enquête; aide aux victimes L'obligation suivante de l'employeur consiste à élaborer et à mettre en œuvre une procédure de notification d'urgence pour que l'employé puisse obtenir de l'aide en réaction à une situation de violence.  Également, l'employeur doit tenter de régler la situation à l'amiable avec l'employé dans les meilleurs délais.  Si la situation n'est pas ainsi réglée, il doit nommer une personne compétente pour réaliser une enquête visant à lui fournir un rapport (conclusions et recommandations) sur la situation.
Art. 20.10 Formation Le dernier volet de la 20e partie du RCSST traite de l'obligation de fournir à tout employé exposé à la violence – ou à des possibilités de violence – dans le milieu de travail, des renseignements, des consignes et de la formation sur les facteurs pouvant contribuer à une telle violence, ainsi que sur les mécanismes de prévention et de gestion des cas rapportés.

En mémoire de…

Un employé, exaspéré d’un cumul de plaisanteries à son endroit, n’en peut plus. Un jour, il se présente au siège social de l’entreprise avec une arme à feu et tue quatre de ses collègues de travail. Par la suite, il s’enlève la vie. Cette histoire s’est véritablement passée, en avril 1999, à la commission de transport en commun d’Ottawa-Carleton. L’enquête a confirmé que le travailleur avait fait l’objet de nombreuses situations pouvant lui causer un préjudice. C’est spécifiquement à la publication des recommandations de l’enquête du coroner que le législateur a décidé d’ajouter cette 20e partie au RCSST.

Enfin, nous vous rappelons que le contenu de cette 20e partie du RCSST – ainsi que les 19 parties précédentes –  est présenté lors de notre séminaire intitulé Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

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