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Achat de bottes et lunettes de sécurité

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(Révisé en juillet 2012)

Lors de l'embauche, nous exigeons que le nouvel employé se procure, à ses frais, ses bottes de sécurité. Est-ce légal ?

L'article 51 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) prévoit que l'employeur doit « fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité ... ou, le cas échéant, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs déterminés par règlement [...] ». 

Dans l'affaire, Chevron Royal inc. et CSST, l'employeur alléguait qu'il n'était pas tenu à l'obligation de fournir gratuitement aux travailleurs des chaussures de protection, puisqu'il s'agit d'une condition d'emploi imposée à tous les candidats. À cela, le commissaire Vaillancourt réplique dans son jugement :

« La Commission des lésions professionnelles écarte l'argument soulevé par l'employeur, car la LSST est d'ordre public, que la condition d'embauche y déroge si elle signifie que ce sont les travailleurs qui doivent payer leurs chaussures de protection et qu'elle n'est pas, à sa face même, plus avantageuse pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des travailleurs. »1

Nous fournissons à tous nos travailleurs des lunettes de sécurité. Selon le fournisseur, ces lunettes ont une durée de vie de deux ans. Si, à cause de sa propre négligence un travailleur brise ses lunettes avant l'échéance de deux ans, peut-on exiger de lui qu'il s'en procure de nouvelles à ses frais ?

Non. En vertu de l'article 51 de la LSST, l'employeur est lié par deux obligations : Fournir gratuitement l'équipement et s'assurer que le travailleur l'utilise à l'occasion de son travail. Vous devez donc remplacer ses lunettes.

Nous nous permettons toutefois d'ajouter le commentaire suivant : si le travailleur endommage de l'équipement, quel que soit l'équipement, l'employeur peut sévir contre les comportements négligents en vertu de son droit de gérance.


1 Chevron Royal inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail de l'Estrie, CLP, 189070-05-0208, 9 avril 2003, commissaire Alain Vaillancourt.

 

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