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Les équipements de protection dans les entreprises de compétence fédérale

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(Révisé en mai 2012)

En vertu de l’article 125.(1) l) du Code canadien du travail (CCT), tout employeur de compétence fédérale doit fournir le matériel, l’équipement, les dispositifs ainsi que les vêtements de sécurité réglementaires. De plus, la partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) précise les circonstances pour lesquelles l'employeur doit fournir certains équipements de protection. Le tableau suivant présente les obligations légales reliées aux équipements de protection.
 

Articles du Code canadien du Travail et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail relatifs aux équipements et dispositifs de sécurité
  1. Art. 125.(1) l) du CCT : l'employeur est tenu de fournir le matériel, l'équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité réglementaires à toute personne à qui il permet l'accès du lieu de travail;
  2. Art. 125.(1) w) du CCT : l'employeur est tenu de veiller à ce que toute personne admise dans le lieu de travail connaisse et utilise selon les modalités réglementaires le matériel, l'équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité réglementaires;
  3. Art. 126.(1) a) du CCT : l'employé au travail est tenu d'utiliser le matériel, l'équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité que lui fournit son employeur ou que prévoient les règlements pour assurer sa protection;
  4. Art. 12.1 du RCSST : toute personne à qui est permis l'accès au lieu de travail doit utiliser l'équipement de protection réglementaire visé par la 12e partie du RCSST...
  5. Art. 12.3 du RCSST : l'équipement de protection fourni par l'employeur doit être entretenu, inspecté et vérifié par une personne qualifiée;
  6. Spécifiquement au sujet de la protection des yeux et du visage (voir l'article 12.6 du RCSST), de la protection des voies respiratoires (voir l'article 12.7 du RCSST), de la protection de la peau (voir l'article 12.9 du RCSST), de la protection contre les chutes (voir l'article 12.10 du RCSST) et de la protection contre la noyade (voir l'article 12.11 du RCSST), l'employeur a l'obligation de fournir le dispositif de sécurité cité dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
  7. Spécifiquement au sujet des chaussures de protection (voir l'article 12.5 du RCSST) et du casque protecteur (voir l'article 12.4 du RCSST), le législateur utilise les mots suivants : « ...il faut porter... »; on ne précise pas que l'employeur doive fournir - comme  dans le cas des autres équipements de protection cités précédemment - ces deux types de dispositifs de sécurité.

Pour en connaître davantage au sujet des obligations réglementaires visant les entreprises de compétence fédérale, voyez notre formation Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

 

 



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