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Les équipements de protection dans les entreprises de compétence fédérale
Mars 2010
En vertu de l’article 125 (1) l) du Code canadien du travail (CCT), tout employeur de compétence fédérale doit fournir le matériel, l’équipement, les dispositifs ainsi que les vêtements de sécurité réglementaires. De plus, la partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) précise les obligations reliées à la gestion des équipements de protection. On y mentionne, entre autres, ceci :
« Toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail doit utiliser l’équipement de protection réglementaire… »
L’obligation de fournir les équipements de protection vise donc toute personne présente dans le milieu de travail : travailleurs réguliers, temporaires, visiteurs… Également, l’employeur de compétence fédérale doit tenir un registre indiquant tous les équipements de protection qu’il fournit. Ce registre doit contenir les renseignements suivants : la description de l’équipement, la date de son acquisition, la date et le résultat de chacune des inspections, ainsi que la date et la nature de tout travail d’entretien de l’équipement. Enfin, l’employeur doit assurer une formation relativement à l’utilisation sécuritaire des équipements de protection.
L’encadré ci-joint présente un résumé des obligations légales et réglementaires en lien avec les équipements de protection utilisés dans une entreprise de compétence fédérale.
| Gestion des équipements de protection selon la législation fédérale |
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CCT, art. 125 (1) I) L’employeur doit fournir le matériel, l’équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité réglementaires à toute personne à qui il permet l’accès du lieu de travail |
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RCSST, art. 12.1 Toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail doit utiliser l’équipement de protection réglementaire visé par la présente partie… |
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RCSST, art. 12.3 a) |
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RCSST, art. 12.15 (1) |
Pour en connaître davantage au sujet des obligations réglementaires visant les entreprises de compétence fédérale, voyez notre formation Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
À surveiller
Formation
Identifier et contrôler les risques en milieu de travail
19 octobre 2010, à Montréal
