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Désimputation des visites médicales après consolidation : présentez vos demandes à la CSST !

Janvier 2014

Après consolidation sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle d’une lésion professionnelle, les frais médicaux associés à cette lésion ne peuvent être imputés au dossier de l’employeur. Si vous découvrez que de tels frais ont été imputés à votre dossier, demandez, à la CSST, de retirer ces dépenses. Vous n’avez pas à payer pour ça !

En février 2013, la Cour supérieure1 a confirmé la décision rendue par une formation de 3 juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles (CLP). La CLP avait décidé majoritairement que le coût des visites médicales dans le cas d’une lésion consolidée2 sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle ne pouvait être imputé au dossier de l’employeur.

Pour se conformer à cette décision, la CSST modifie ses systèmes informatiques afin que ces coûts ne soient plus imputés aux employeurs.

En attendant l’implantation de ces modifications, l’employeur qui se rend compte de l’imputation de coûts pour des soins, des traitements ou des visites médicales, dans le cas d’une lésion consolidée sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle, peut en demander le retrait. Ce qui contribuera à réduire la facture CSST.

Votre demande de désimputation

Selon l’information reçue de la CSST, l’employeur désirant présenter une demande doit fournir :

  • le numéro du dossier
  • le document (ex. : rapport final) démontrant que la lésion est consolidée sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle
  • les dates des visites médicales, des traitements et des soins à désimputer
  • une copie du « Relevé des prestations accordées et des sommes imputées » ou du « Sommaire des sommes portées à son dossier », sur lequel apparaissent des prestations reçues après la date de consolidation ou la période couverte par ce relevé (ex. : relevé d’octobre 2013)

Les employeurs peuvent présenter une demande dans les 3 ans de la date où les frais ont été inscrits sur le « Relevé des prestations accordées et des sommes imputées » ou du « Sommaire des sommes portées à votre dossier ».

Autres règles d’imputation pour des partages de coûts

C’est l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) qui a permis aux tribunaux de trancher cette question. Cet article fait partie de la Section VI de la LATMP, intitulée Imputation des coûts. Cette section comporte 7 articles dans lesquels on retrouve plusieurs situations ouvrant la porte à des partages de coûts. Par exemple, un employé cesse son assignation temporaire en raison d’un problème de santé personnel. Durant son absence, la CSST va lui verser des indemnités de remplacement du revenu (IRR). Savez-vous que son employeur peut demander, à la CSST, de ne pas imputer ces IRR à son dossier et ainsi réduire sa facture CSST ? Apprenez-en plus sur les situations ouvrant la porte à des partages de coûts en participant à notre formation Imputation des coûts par la CSST


1 Visites médicales après consolidation, la Cour supérieure rend sa décision.
2 Article 2, LATMP « consolidation » : la guérison ou la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible.



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