Infos SST

Droit d'accès, pour l'employeur, aux dossiers CSST antérieurs à l'embauche du travailleur

Archives

(Novembre 2012)

De façon générale, il n’est pas facile, pour un employeur, d’avoir gain de cause dans les demandes de partage de coûts sur la notion de handicap, en vertu de l’article 329 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Or que peut faire un employeur pour établir la preuve d’un handicap préexistant lorsqu’il ne peut obtenir l’autorisation, du travailleur, d’avoir accès aux documents médicaux ou administratifs en relation avec des accidents du travail survenus, chez d’autres employeurs, au même site de lésion ?

Comment réagir lorsque le médecin expert mentionne la présence d’antécédents survenus chez d’autres employeurs sur le même site de lésion ?

À l’appui de sa demande de partage d’imputation, l’employeur doit disposer des documents médicaux ou administratifs lui permettant d’établir l’existence préalable de la déficience, soit la présence d’une altération des structures anatomiques ou physiologiques avant la survenance de la lésion professionnelle d’une part, et la déviation par rapport à une norme biomédicale, d’autre part. Il doit aussi démontrer un lien entre le handicap et la lésion professionnelle.

Cette preuve doit faire partie des documents versés au dossier. Il peut s’agir d’une preuve antérieure à la lésion (lorsque la condition était connue ou symptomatique) ou d’une preuve contemporaine à la lésion professionnelle (ex. : protocole radiologique, opératoire ou expertise médicale effectuée au cours de la gestion de la réclamation).
 
Dans l’affaire Partagec inc.1, le procureur de l’employeur a présenté une requête par laquelle il requérait l’accès à certains extraits du dossier médical du travailleur, de même qu’à des dossiers antérieurs détenus par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) concernant ce même travailleur.

Le tribunal a ordonné le dépôt des documents. Voici quelques extraits de cette décision qui sont on ne peut plus clairs !

[13] Le tribunal estime que pour bénéficier du droit à une défense pleine et entière, l’employeur a droit d’accéder aux antécédents pertinents du travailleur colligés dans les dossiers de la CSST ou de cliniques médicales où il a consulté en lien avec les régions lombaire et cervicale qui sont en cause dans le présent dossier.

[14] La production de ces documents est de nature à favoriser la recherche de la vérité par le tribunal.

[16] Toutefois, un employeur a aussi droit d’obtenir des documents se rapportant à des lésions professionnelles survenues chez d’autres employeurs lorsqu’ils sont nécessaires à la défense de ses droits et que la production de tels documents sont pertinents.

[17] Il en est ainsi dans le présent dossier où l’employeur doit démontrer la présence d’un handicap antérieur, ce qu’il pourrait éventuellement faire à l’aide des documents détenus par la CSST quant à d’autres lésions professionnelles survenues antérieurement chez d’autres employeurs ainsi qu’en obtenant copie des dossiers médicaux antérieurs concernant les régions anatomiques en cause.

[18] Dans Groupe Construction National State inc. et CSST2, la Commission des lésions professionnelles note que rien dans la loi ne permet explicitement à un employeur d’avoir accès au dossier d’un travailleur impliquant des événements survenus ailleurs que chez lui. Toutefois, aucun article ne le prohibe ou ne l’exclut.

[19] Le tribunal ajoute qu’il y a lieu d’accorder une telle ordonnance pour accéder au dossier intégral du travailleur afin de permettre à l’employeur de bénéficier d’une défense pleine et entière.

[20] La CSST doit partager ses informations si elles sont liées à une lésion professionnelle et à des événements qui peuvent être rattachés au litige qui se trouve devant le tribunal.

[22] La jurisprudence a aussi rappelé à de nombreuses reprises que le fait pour un travailleur d’invoquer son état physique devant un tribunal pour obtenir compensation constitue, à tout le moins, une autorisation implicite de donner communication de ses dossiers médicaux.

Nous espérons que cette décision suscitera, chez les employeurs, le réflexe de faire une demande d’accès aux dossiers antérieurs chaque fois qu’une expertise médicale rapportera un antécédent au même site de la lésion. Bonne gestion ! 


1 Partagec inc. 2012 QCCLP 6124, 26 septembre 2012, Jean-François Clément, juge administratif.
2 [1998] CLP 692.

 

 

 

 

Nous sommes le seul regroupement d’associations d’employeurs entièrement voué à la formation et à l’information en santé et sécurité du travail.

avril 2017

Mois suivant
D L M M J V S
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30

Nous joindre:

(514) 842-8401


Pour obtenir de l’information sur les services et les activités

En ligne

© 2017 Centre patronal SST