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L'obésité constitue-t-elle un motif de partage d'imputation ? Ça dépend...

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(Mars 2010)

L’obésité...

D’abord, qu’entend-on par personne obèse ? Les tribunaux conviennent généralement que l’indice de masse corporelle (IMC) pourrait constituer un indice objectif pour mesurer l’obésité. Cet indice doit nécessairement prendre en considération non seulement le poids, mais également la grandeur de la personne. La littérature médicale retient qu’un indice de masse corporelle se situant entre 25 et 30 n’amène pas à conclure qu’une personne est obèse. Par contre, un IMC variant de 30 à 70 serait le signe d’une obésité plus ou moins importante1.

Par ailleurs, la jurisprudence nous enseigne également que cet indice, à lui seul, ne suffit pas pour reconnaître que la présence de l’obésité, chez une personne, revêt le caractère de handicap, dans le sens de l’article 329 de la LATMP2. À titre d’exemple, dans un jugement récent3, le tribunal a refusé un partage, et ce, malgré un indice de masse corporelle de 45. La seule affirmation que l’obésité a provoqué une surcharge des disques lombaires, sans autres explications et sans l’appui de littérature médicale, a été jugée insuffisante.

Anomalie versus déficience...

Dans un jugement très important de la Commission des lésions professionnelles4 traitant de l’article 329 de la LATMP, jugement fréquemment repris par les tribunaux, le « travailleur déjà handicapé » a été défini comme étant une personne qui présente une déficience physique ou psychique entraînant des effets sur la production de sa lésion professionnelle ou sur les conséquences de cette lésion. Ainsi, un employeur ne peut simplement alléguer qu’une anomalie préexistante constitue une déficience physique. Encore faut-il que cette anomalie corresponde à une déviation par rapport à la norme biomédicale (tel qu’il est spécifié dans la doctrine médicale ou dans d’autres sources sérieuses), et que celle-ci ait contribué à la survenance ou à la prolongation de la date de consolidation de la lésion, ou à ses conséquences (ex. : prolongation de la date de consolidation, atteinte permanente, réadaptation, etc.).

Les employeurs dépensent des milliers de dollars en frais d’expertises et de représentations. Mais s’ils ne connaissent pas les nuances établies par les tribunaux, non seulement une dépense peut s’avérer inutile mais, dans bien des cas, ils auront perdu l’occasion de soumettre les arguments pertinents pour que leur demande de partage d’imputation soit accueillie favorablement et, par le fait même, que leur facture CSST soit ainsi réduite.


1 Tel qu’il a été rapporté dans : La Chaumière de Joliette inc., C.L.P. 196240-63-0212, 16 octobre 2003, J.-P. Arsenault.
2 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3.001.
3 Ameublement Azura inc., (Les), C.L.P. 364789-64-0812, 20 janvier 2010, Robert Daniel.
4 Municipalité Petite-Rivière St-François et CSST-Québec, (1999) C.L.P. 779.

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