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Transfert des coûts accordé en raison d'un désastre

Révisé en août 2015

En mars 2012, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a reconnu que le décès d’un travailleur était la conséquence d’un désastre et que son employeur ne devait pas être imputé pour cet accident.

Les faits1

Un ferblantier a été frappé par la foudre, alors qu’il installait un conduit de ventilation à l’intérieur d’un bâtiment sans électricité : il en est décédé. L’employeur a demandé, à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), un transfert de coûts, en vertu de l’article 330 de la LATMP, au motif qu’il s’agissait d’un désastre.

La CSST a refusé d’appliquer l’article 330 de la loi pour les raisons suivantes : la Commission entend par désastre, un phénomène naturel entraînant le décès de plusieurs travailleurs de la même entreprise sans que l’employeur ait pu empêcher quoi que ce soit. Pour celle-ci : l’événement n’a pas entraîné le décès de « plusieurs » travailleurs de la même entreprise et il n’a pas eu pour effet d’entraîner une « augmentation considérable du taux de l’unité » dans laquelle l’employeur est classé.

L’employeur en a appelé de cette décision auprès de la Commission des lésions professionnelles (CLP). Le juge administratif, Michel Lalonde, ne partage pas l’avis de la CSST. En s’appuyant sur quelques décisions, il a mentionné ce qui suit :

En accord avec l’affaire Distribution Bradan inc.2, le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de référer à l’article 312 de la loi afin d’appliquer l’article 330 puisque cela ajouterait aux termes de cet article.

En effet, si le législateur avait voulu créer des conditions d’applications supplémentaires à l’article 330, il aurait pu les mentionner directement dans l’article 330 de la loi. Or, l’article 330 ne mentionne pas d’autres conditions que la présence d’un désastre et indique que la CSST peut imputer les coûts à la suite d’un désastre à une réserve de la même façon qu’elle peut imputer les coûts à une ou plusieurs unités en vertu de l’article 326 de la loi.

De plus, l’article 330 n’indique pas qu’il doit y avoir plusieurs travailleurs blessés lors de ce désastre.

Il y a lieu également de considérer l’affaire Abitibi-Consolidated inc. et CSST3 […] qui indique que le désastre doit toucher directement un employeur et ses travailleurs et qu’il ne constitue pas nécessairement une catastrophe touchant l’ensemble de la population.

Selon le juge Lalonde, le décès est causé directement par la foudre. Par conséquent, la foudre constitue un désastre au sens de l’article 330. Il s’agit peut-être d’un événement mineur pour la majorité de la population, mais il est majeur pour l’employeur et pour le travailleur décédé, car il est totalement indépendant des activités de l’employeur ainsi que de sa volonté. Il serait donc inéquitable que l’employeur soit imputé des coûts des prestations. Même si l’article 330 constitue une exception au principe général d’imputation, il ne faut pas l’interpréter de telle façon qu’il ne puisse jamais recevoir application. Par conséquent, les coûts sont imputés à la réserve prévue à l’article 312.

Heureusement que ce genre de désastre ne se produit pas souvent. C’est une décision qui fera sûrement des petits dans l’avenir…

Article 330, LATMP. La Commission peut imputer le coût des prestations dues à la suite d’un désastre à la réserve prévue par le paragraphe 1° de l’article 312.

Article 312, LATMP. La Commission peut augmenter le taux de cotisation d’une, de plusieurs ou de toutes les unités ou ajouter à la cotisation imposée à un, plusieurs ou tous les employeurs, selon qu’elle le juge équitable, un pourcentage ou un montant additionnel afin de créer une réserve pour supporter les coûts dus en raison :

1° de circonstances qui, à son avis, entraîneraient une augmentation trop considérable du taux de cotisation d’une unité de classification.

Pour un survol des différentes possibilités de partage de coûts, prévues à la loi, vous apprécierez notre formation d’une demi-journée Imputation des coûts par la CSST.


1 Ventilation Benoit Léveillé inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail – Chaudière-Appalaches, 2012 QCCLP 1573, Michel Lalonde, juge administratif, 2 mars 2012.
2 (1999) C.L.P. 1049; révision rejetée, C.L.P. 119665-72-9907-R, 25 octobre 2000, C.-A. Ducharme.
3 C.L.P. 128258-02-9912, 21 septembre 2000, A. Gauthier, SOQUIJ

 



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