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L’imputation des frais reliés à un examen médical
Révisé en janvier 2012
Question 1 : Un de mes employés a été convoqué pour se faire examiner par le médecin de la CSST. Est-ce que les coûts reliés à l’examen médical seront imputés à mon dossier ?
Oui. Lorsque la CSST exige d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle qu’il se soumette à l’examen médical du professionnel de la santé qu’elle désigne, en vertu de l’article 204 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), elle assume le coût de cet examen et les dépenses engagées par le travailleur pour s’y rendre. Par la suite, elle impute à l’employeur le coût de ces prestations en vertu des articles 326 et 330.1 de la LATMP. (Nos soulignés)
Le mot « prestation » est défini à l’article 2 de la LATMP comme suit : une indemnité versée en argent, une assistance financière ou un service fourni en vertu de la présente loi.
Question 2 : En est-il de même pour un employé qui engage des frais de déplacement pour se rendre à un examen médical du Bureau d’évaluation médicale (BEM) ?
Si l’article 330.1 de la LATMP inclut spécifiquement le médecin désigné par la CSST, il n’inclut pas le médecin du BEM. Toutefois, selon la politique d’imputation de la CSST, celle-ci impute le coût des frais de déplacement du travailleur pour se rendre au BEM au dossier d’expérience de l’employeur, en appliquant l’article 326 de la LATMP qui stipule : le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail est imputé à l’employeur. Certains employeurs ont contesté le fait que les frais de déplacement du travailleur pour se rendre à un examen médical du BEM ne constituaient pas des « prestations ». (Nos soulignés)
Qu’en disent les tribunaux ? Il existe deux courants jurisprudentiels à ce sujet.
Premier courant – Les frais de déplacement pour se rendre à un examen du BEM ne représentent pas un service fourni au travailleur, mais plutôt des coûts administratifs reliés à une obligation du travailleur de se soumettre à un examen médical dans le cadre d’une contestation. Voir l’affaire Major Drilling Group Int., CLP Témiscamingue, André Gauthier, commissaire, no 116917-08-9905 et 116920-0809905, le 28 juin 2000.
Deuxième courant – Quelques décisions considèrent que les frais de déplacement pour se rendre à un examen médical au bureau d’évaluation médicale sont inclus dans la notion de « prestation » prévue au premier alinéa de l’article 326 de la LATMP. Certains considèrent que cela constitue une assistance financière imputable à l’employeur. Voir, à cet effet, Maison Pie XII, C.L.P.E. 2002LP-91 (CLP165863-08-0107). C’est, entre autres, l’opinion du commissaire Pierre Prégent. D’autres commissaires abondent dans le même sens.
Question 3 : Si le tout se poursuit devant la Commission des lésions professionnelles (CLP), est-ce que les frais de déplacement et la journée d’audition du travailleur seront imputés au dossier de l’entreprise ?
Aucun article de loi n’en fait mention. La CSST ne peut donc rembourser ces frais au travailleur. En conséquence, rien n’est imputable à l’employeur. À moins d’une disposition dans la convention collective, le travailleur n'a droit à aucun frais, que ce soit les frais de déplacement, les frais engagés pour obtenir une expertise, les honoraires d'avocat ou les frais pour la journée passée en audition à la CLP.
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